Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les dispositions légales régissant l'évaluation de l'état de santé des assurés dans le cadre des assurances sociales seront modifiées de sorte que l'état de santé de ces derniers soit évalué par des experts indépendants et que leur droit à un procès équitable au sens de l'article 6 CEDH soit garanti.

Begründung

L'analyse de la situation juridique montre que les expertises relatives à l'état de santé des assurés soulèvent des questions d'importance constitutionnelle, telles que le droit d'être entendu, le fait de pouvoir lutter à armes égales, l'indépendance des experts, la séparation des pouvoirs, l'appréciation des preuves et la maxime de l'instruction.

Le problème réside principalement dans le fait que les liens entre les responsables de l'assurance-accidents et de l'assurance-invalidité d'une part et les centres d'observation médicale (COMAI) d'autre part sont très étroits, et que ces derniers dépendent financièrement des premiers. Les expertises effectuées par les COMAI sont considérées comme des expertises émanant d'organes externes à l'administration et ont par conséquent la même valeur que les expertises judiciaires, alors que les COMAI sont des entreprises à but lucratif qui dépendent financièrement de l'AI, de la SUVA et de l'OFAS en particulier. Les assurés ne disposent pas de moyens équivalents : les expertises qu'ils fournissent n'ont que la valeur d'une expertise privée et ne sont donc pas contraignantes pour les juges. La valeur des rapports émanant des COMAI est donc plus élevée que celle des rapports établis par les médecins de famille et autres spécialistes consultés par l'assuré, alors que ceux-ci ne dépendent pas des assurances sociales dans la même mesure que les COMAI.

Cette situation est contraire à la CEDH, comme le souligne le professeur Jörg Paul Müller dans son expertise du 11 février 2010. Je prie donc le Parlement de créer des bases légales permettant de garantir que les expertises seront établies dans le respect des conventions relatives aux droits de l'homme et de la Constitution ; il s'agira de veiller à ce que les assurés disposent d'un droit de participation équivalent et que les experts soient soumis à un contrôle quantitatif et qualitatif.