10.468 · Initiative parlementaire · 2010-06-18
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La procédure de médiation fixée à l'article 13 de la loi sur le principe de transparence dans l'administration (loi sur la transparence, LTrans) sera modifiée afin de répondre aux exigences du développement qui suit.
Begründung
La loi sur la transparence a pour but de promouvoir la transparence de l'activité de l'administration et de renforcer la confiance de la population dans les institutions de l'État. L'usager peut faire appel au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence si l'autorité compétente refuse de lui donner accès à des documents officiels ou restreint l'accès à ces documents. La procédure de recours ordinaire n'est applicable que lorsque la procédure de médiation visée à l'article 13 LTrans n'aboutit pas. En pareil cas, l'autorité rend une décision contre laquelle l'usager peut faire recours auprès d'une instance judiciaire. Dans son arrêt du 1er mars 2010, le Tribunal fédéral a constaté une nouvelle fois, comme il l'avait fait dans ses arrêts du 16 avril et du 16 décembre 2009, que les délais fixés pour la procédure de médiation n'étaient pas respectés. Ces retards, qui contreviennent à la loi, sont imputables notamment à un manque de personnel. Bien que le message de 2003 relatif à la loi sur la transparence ait indiqué très clairement que des postes supplémentaires seraient créés pour cette nouvelle fonction, le Conseil fédéral n'a toujours pas autorisé ces postes, faute de moyens financiers.
Pour remédier à cette situation, il faut revoir entièrement la procédure de médiation fixée dans la loi sur la transparence. Il y aura lieu d'examiner notamment si un délai de 30 jours n'est pas trop court et si la procédure de médiation, aujourd'hui obligatoire, ne devrait pas être facultative.