Wortlaut

Les principes directeurs de l'OCDE pour les multinationales sont en cours de révision. Le 24 mars, l'OCDE se penchera sur les termes de référence de cette révision.

- Le Conseil fédéral entend-il s'engager pour un renforcement des procédures en cas de plainte ?

- Est-il disposé à définir clairement les délais et les responsabilités quand plusieurs points de contact nationaux (PCN) sont impliqués, ainsi qu'à renforcer les capacités des PCN en matière de médiation et de monitoring ?