Wortlaut

La motion Stähelin 07.3615 a été adoptée par le Conseil des États en 2007 et par le Conseil national en 2008. Elle charge le Conseil fédéral d'examiner le droit fédéral dans son ensemble et de le mettre à jour du point de vue formel et matériel.

La mise à jour formelle du droit fédéral est un premier pas vers une amélioration de la qualité matérielle de la législation. La simplicité, la souplesse, la cohérence et l'applicabilité indispensables passent obligatoirement par la recherche et l'élimination systématiques des lacunes matérielles du droit en vigueur. Les lois et les ordonnances actuelles devront faire l'objet d'un élagage ciblé pendant la prochaine législature. Cet exercice permettra de réduire considérablement le coût de la réglementation à la charge des entreprises, en particulier des PME.

Toutefois, aucun projet de mise à jour n'a encore été présenté. Quel calendrier le gouvernement s'est-il fixé pour élaguer le droit fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

La motion Stähelin 07.3615 charge le Conseil fédéral d'examiner le droit en vigueur sous l'angle de sa qualité matérielle et de le mettre à jour en complément au projet partiel intitulé "Coup de balai dans le droit fédéral", inscrit dans la réforme de l'administration 2005-2007.

La Conférence des secrétaires généraux s'est prononcée à plusieurs reprises sur la question (en particulier lors de ses séances des 27 juin 2008, 15 décembre 2008 et 30 janvier 2009). Lors de ses discussions, elle a convenu de profiter de chaque révision législative en cours pour optimiser le cas échéant la qualité matérielle des lois et ordonnances en vigueur et pour mettre à jour le droit fédéral. Ces discussions ont marqué le point de départ pour cet examen.

Depuis, cet élagage matériel trouve son application concrète lors des projets de révision législative. Le Conseil fédéral considère ainsi que l'examen matériel des lois et des ordonnances est une tâche permanente. Par ailleurs, les conséquences de la législation sur l'économie sont estimées au moyen d'une analyse d'impact de la réglementation. Elles sont traitées dans les messages du Conseil fédéral et font l'objet d'une évaluation de l'efficacité (art. 170 Cst. et 27 LParl).

Réponse du Conseil fédéral.