Wortlaut

Le remboursement de la TVA perçue par un État voisin dans le petit trafic frontalier représente une baisse de prix bienvenue pour le consommateur qui vient de Suisse, mais soulève plusieurs questions de principe.

1. A-t-on déjà évoqué, lors des rencontres périodiques qui se tiennent entre la Suisse et les États voisins, la question de savoir si ce remboursement se justifiait sur le plan financier, notamment au vu de la crise de la dette qui touche plusieurs pays de la zone euro ?

2. Le maintien de la procédure de remboursement actuelle se justifie-t-il quand on sait que les embouteillages aux frontières augmentent, que les travaux administratifs mobilisent le personnel qualifié chargé de la surveillance des frontières et que le rapport coût/bénéfice de cette mesure ne doit pas être négligé ? Y aurait-il des alternatives possibles ?

3. Le remboursement de la TVA ne crée-t-il pas une distorsion de concurrence dans le commerce de détail interrégional et ne contrevient-il pas aux règles internationales de la concurrence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La question se rapporte au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) étrangère grevant les marchandises que des consommateurs suisses achètent à l'étranger et importent en Suisse.

Dans les États voisins de la Suisse, la TVA est également un impôt à la consommation. Elle grève la consommation des marchandises dans le pays concerné. Les marchandises exportées n'y sont pas soumises. Elles sont en revanche soumises à la TVA de l'État de destination, car c'est là qu'elles sont consommées.

Pour des raisons d'économie administrative, la plupart des États voisins n'accordent l'exonération fiscale pour les marchandises exportées dans le trafic touristique qu'à partir d'un prix d'achat minimum défini. L'exonération fiscale ne doit pas s'appliquer au moindre achat de faible valeur, car elle occasionne une charge de travail à l'administration (apposition d'un visa sur les formulaires de remboursement lors de la sortie du pays). En France, par exemple, la TVA n'est remboursée dans le trafic touristique que si le prix d'achat des marchandises exportées excède 175 euros. En Autriche, le remboursement peut être revendiqué à partir de 75 euros, et en Italie à partir de 155 euros. L'Allemagne est le seul État voisin à ne prévoir aucune valeur plancher pour le remboursement de la TVA grevant les marchandises exportées par les personnes pratiquant le tourisme d'achat.

À l'instar de la Suisse, les États voisins décident de façon souveraine de la valeur à partir de laquelle ils octroient l'exonération fiscale pour les marchandises exportées par des voyageurs.

2. Le personnel de la douane suisse n'accomplit aucune tâche en relation avec le remboursement de la TVA étrangère. L'apposition du visa sur les formulaires étrangers de remboursement relève de la compétence exclusive des autorités douanières de l'État d'exportation concerné. Le remboursement de la TVA étrangère est effectué par le vendeur étranger ou par une société de détaxe. Il n'appartient pas au Conseil fédéral d'examiner si les procédures de remboursement appliquées par les États voisins respectent le principe de rentabilité. Dans notre pays, les touristes ne peuvent se faire rembourser la TVA suisse sur les marchandises exportées qu'à partir d'un montant d'achat de 300 francs (RS 641.202.2).

3. Si les États voisins exonèrent de la TVA les marchandises exportées, cela ne provoque aucune distorsion de concurrence. Du point de vue de la systématique fiscale, l'exonération est correcte, car la marchandise est consommée en Suisse et non dans l'État voisin dans lequel elle a été achetée. Il n'y aura distorsion de concurrence que si les marchandises importées ne sont pas toutes grevées de la TVA suisse lors de l'entrée en Suisse.

Dans le trafic touristique, la Suisse applique une franchise-valeur de 300 francs par personne (y compris les enfants) et par jour ; en d'autres termes, on renonce dans ce trafic à percevoir la TVA suisse sur les marchandises n'excédant pas cette valeur (RS 641.204 ; les boissons alcooliques, les tabacs manufacturés et certains produits agricoles font cependant exception à ce principe). Cette franchise-valeur a été créée pour des raisons d'efficacité de la perception de l'impôt. La loi sur la TVA prévoit expressément que la perception de l'impôt doit être effectuée selon ce principe. En effet, si toutes les importations effectuées dans le trafic touristique devaient être imposées, cela provoquerait des embouteillages massifs aux postes frontaliers.

Réponse du Conseil fédéral.