Conclusion d'accords bilatéraux III avec l'UE et négociations concernant un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire

Wortlaut

Lors de sa visite à Bruxelles le 8 février 2011, la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey a apparemment proposé au président de la Commission européenne José Manuel Barroso de réunir les diverses négociations bilatérales en cours (Bilatérales III).

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de donner un mandat de négociation pour une nouvelle série de traités bilatéraux ?

2. Le Conseil fédéral va-t-il faire droit à la demande de l'UE concernant la reprise automatique du droit communautaire, si, en contrepartie, l'UE est disposée à négocier une nouvelle série de traités bilatéraux avec la Suisse ?

3. Le Conseil fédéral veut-il intégrer tous les dossiers qui font actuellement l'objet de négociations avec l'UE dans la série des Bilatérales III ?

4. Si non, quels dossiers seront inclus dans la série, et quels dossiers ne le seront pas ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il notamment de négocier un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire dans le cadre des Bilatérales III ?

6. Si oui, comment le Conseil fédéral entend-il se soustraire à la conclusion de cet accord de libre-échange, dans le cas où le résultat des négociations se révélerait désavantageux pour l'agriculture, alors que cet accord ferait partie de la série des Bilatérales III ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a réaffirmé le 26 janvier 2011 sa volonté de poursuivre la voie bilatérale et d'opter pour ce faire pour une approche d'ensemble et coordonnée.

2. Non. Le Conseil fédéral exclut la reprise automatique du droit de l'UE. Pour le Conseil fédéral, la reprise des règles de l'UE n'est possible que dans le respect de la souveraineté des deux parties et des procédures prévues par leur ordre juridique.

3.-5. L'approche d'ensemble et coordonnée suivie par le Conseil fédéral pourrait en principe concerner tous les dossiers bilatéraux actuels. Quant à savoir quels dossiers doivent, d'un point de vue helvétique, être intégrés dans cette procédure et lesquels doivent en être exclus, le Conseil fédéral le décidera après avoir consulté les cercles intéressés - à savoir les commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États, les cantons, les associations faîtières de l'économie et les syndicats.

6. L'approche d'ensemble et coordonnée a pour objectif de défendre au mieux les intérêts suisses dans les dossiers en cours entre la Suisse et l'UE. Le Conseil fédéral n'entend pas conclure de nouveaux accords bilatéraux qui ne seraient pas dans l'intérêt de notre pays.

Réponse du Conseil fédéral.