Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer des bases légales pour permettre à la Suisse de déterminer à nouveau de manière autonome sa politique en matière de visas. Si nécessaire, il faut renégocier l'accord de Schengen avec l'UE.

Begründung

Les conséquences de l'adhésion de la Suisse à Schengen sont désastreuses. Et il est donc nécessaire de remédier à cette situation le plus tôt possible. Depuis l'entrée en vigeur de Schengen dans notre pays, force est de constater une augmentation constante de l'afflux de personnes sans documents valables ou munies de visas falsifiés. L'augmentation du nombre d'immigrés clandestins entrant en Suisse correspond à une augmentation de la criminalité dans le pays. Les adaptations automatiques aux évolutions des accords de Schengen sont lourdes de conséquences pour la Suisse.

Avec Schengen la Suisse a signé un contrat que l'autre partie peut modifier unilatéralement. La Suisse s'est engagée à reprendre dans des délais très courts toutes les évolutions des acquis de Schengen. En clair, la Suisse s'est mise dans la position peu confortable de receveur d'ordres. Depuis l'adhésion de la Suisse à Schengen, notre pays a dû faire appliquer une longue série de nouveaux actes législatifs, sans avoir de pouvoir décisionnaire. Désormais, la Suisse doit reconnaître des visas Schengen qui ont été accordés par exemple par un consulat d'un autre État Schengen. Dans ces cas-là, la Suisse n'a aucune influence sur la pratique d'octroi des visas.

Le Conseil fédéral doit rétablir la souveraineté de la Suisse en matière d'octroi de visas. La Suisse doit pouvoir décider librement et sans tension si elle veut mettre en application une adaptation de l'accord de Schengen ou non. Elle peut prendre exemple sur la Grande-Bretagne et l'Irlande. Ces deux pays peuvent mener une politique en matière de visas complètement indépendante de celle de l'UE, tout en participant à la coopération judiciaire et policière des États Schengen. Cela doit aussi être possible pour la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient de souligner d'emblée que le Conseil fédéral conteste l'observation, faite par les auteurs de la motion, selon laquelle l'afflux en Suisse de personnes sans documents valables ou munies de visas falsifiés serait en constante augmentation depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'association à Schengen. Rien n'indique non plus que la situation de la Suisse en matière de sécurité n'ait empiré depuis lors. De même, aucune corrélation n'a été établie entre l'augmentation du nombre d'immigrés clandestins et la hausse de la criminalité dans le pays. Au contraire, la statistique policière de la criminalité 2010 fait apparaître un recul de la criminalité enregistrée par la police.

Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la motion, l'accord d'association à Schengen ne prévoit pas de mécanisme de reprise automatique des développements de l'acquis de Schengen. A chaque fois, en effet, la Suisse dispose d'un délai maximum de deux ans pour décider si elle entend ou non reprendre un développement et le mettre en oeuvre. Ce délai est suffisant pour lui permettre d'appliquer la procédure décisionnelle inscrite dans sa Constitution fédérale (autorisation par le Conseil fédéral ou le Parlement, organisation d'un éventuel référendum).

Le Conseil fédéral concède aux motionnaires que la Suisse ne peut, formellement, participer à l'élaboration des développements de l'acquis de Schengen. Cependant, notre pays dispose des mêmes possibilités de participation que la Norvège et l'Islande, qui ne sont pas non plus membres de l'Union européenne (UE). Depuis la signature de l'accord d'association à Schengen, le 26 octobre 2004, des experts suisses participent aux groupes de travail du Conseil de l'UE et de la Commission européenne et collaborent activement à l'élaboration de normes dans les domaines couverts. Dès lors, la Suisse peut intervenir directement sur le contenu des actes qui la concernent, même si leur adoption formelle demeure finalement réservée aux organes compétents de l'UE (droit de participation).

L'un des buts de l'accord d'association à Schengen est de faciliter la circulation transfrontalière à l'intérieur de l'espace Schengen. À cet effet, les règles applicables à la délivrance des visas de courte durée (jusqu'à 90 jours) ont notamment été harmonisées.

Ainsi, le visa Schengen remplace le visa suisse pour les séjours de courte durée, généralement sollicité par les touristes et les voyageurs d'affaires. En déduire que la Suisse aurait complètement renoncé à influer sur l'octroi de visas serait, toutefois, erroné. En effet, plusieurs mécanismes permettent à notre pays de préserver sa sécurité et ses intérêts nationaux. Le raccordement au Système d'Information Schengen (SIS) garantit en principe que les personnes indésirables en Suisse ne reçoivent de visa d'aucun autre État Schengen (cas de non-admission sur la base d'un signalement national, au sens de l'art. 96 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen). De même, un autre État Schengen (non compétent) peut empêcher la délivrance d'un visa Schengen, par exemple pour des raisons de sécurité intérieure, au moyen de la procédure électronique de consultation du réseau VISION (auquel cas des visas nationaux peuvent néanmoins être octroyés). Par ailleurs, l'introduction du système d'établissement informatisé des visas (VIS) entraînera une amélioration supplémentaire à la mise en oeuvre de la politique commune en matière de visas, de la coopération consulaire et de la consultation entre les autorités compétentes. Ce système consiste en une banque de données centrale dans laquelle sont enregistrées certaines indications propres à chaque demande de visa Schengen. Cette approche permet de lutter efficacement contre les demandes de visa multiples (phénomène de visa-shopping), puisqu'elle permet de repérer les personnes qui ont déjà déposé une demande de visa dans une autre ambassade et de connaître les motifs d'un éventuel refus de visa. En outre, VIS facilite l'identification des titulaires d'un visa délivré conformément aux prescriptions légales. Par conséquent, il permet de mieux combattre l'abus et la fraude.

L'harmonisation de la délivrance des visas est assurée par un renforcement de la coopération établie sur place entre les représentations à l'étranger des parties contractantes de l'accord d'association à Schengen. Par ailleurs, des réévaluations (auxquelles les experts détachés par la Suisse sont associés), qui visent à garantir le maintien des normes de sécurité, ont lieu à intervalles réguliers au sein de l'UE.

Dénoncer l'accord d'association à Schengen ne permettrait pas à la Suisse de rétablir un contrôle sans faille des personnes. Avant de s'associer à Schengen, en effet, seuls 3 % des quelque 700 000 franchissements de frontière quotidiens pour entrer en Suisse faisaient l'objet de contrôles approfondis et un simple "contrôle visuel" (contrôle de l'identité, vérification des documents sans examen approfondi du véhicule et des papiers) avait lieu dans 15 % des cas. Dans les 82 % restants des cas, aucun contrôle n'était effectué, notamment en raison de la nécessité de favoriser une grande mobilité économique. Il ne faut pas non plus perdre de vue qu'en cas de dénonciation de l'accord, les autorités suisses se verraient privées de canaux d'informations essentiels. Elles n'auraient, par exemple, plus accès aux signalements aux fins de non-admission, ni aux informations sur les visas refusés. Cette situation serait préjudiciable à l'efficacité des contrôles aux frontières. De plus, en cas de dénonciation de l'accord d'association à Schengen, la frontière suisse redeviendrait une frontière extérieure de l'espace Schengen. Un retour en arrière compliquerait aussi le franchissement de la frontière vers l'espace Schengen pour les citoyens suisses. Étant donné la situation géographique de notre pays et l'intensité de son trafic transfrontalier, le contrôle systématique des personnes au franchissement de la frontière aurait de graves répercussions sur la mobilité, de même que sur le secteur touristique et l'économie suisses. Les titres de séjour suisses ne seraient plus reconnus pour entrer sans visa dans l'espace Schengen, ce qui compliquerait considérablement les voyages en Europe des ressortissants d'États tiers domiciliés en Suisse.

Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de s'attendre à ce qu'une renégociation partielle de l'accord d'association à Schengen dans le domaine de la politique des visas ait de bonnes perspectives d'aboutir. Comme expliqué dans la réponse à l'interpellation 10.3964, "Razzias effectuées en Suisse par des bandes de malfaiteurs étrangers", si le Royaume-Uni et l'Irlande ont obtenu un droit de participation sélective (opt-in), c'est pour des raisons essentiellement politiques (acceptation du traité d'Amsterdam) et géographiques (situation insulaire): ces deux États, en effet, ne participent pas à la coopération Schengen en ce qui concerne le contrôle des frontières et l'octroi des visas, mais ils peuvent néanmoins à tout moment élargir leur participation à ces domaines. Depuis, aucun nouvel État membre de l'UE, ni aucun autre État associé, n'a obtenu un tel droit de participation sélective. Les accords de Schengen et Dublin forment un tout. L'UE l'a clairement souligné lors des négociations de l'accord d'association à Schengen avec la Suisse. Comme le contexte n'a pas changé, il est peu vraisemblable que les États membres de l'UE approuveraient l'élaboration d'une solution spéciale en faveur de la Suisse. Pour tous les motifs précédemment exposés, le Conseil fédéral ne voit pas de raison d'entreprendre des démarches en vue de dénoncer l'accord d'association à Schengen et, éventuellement, de le renégocier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.