Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le cadre légal régissant la Banque nationale (BNS) de sorte qu'elle puisse continuer de bénéficier de l'indépendance requise pour remplir ses missions principales, à savoir le maintien de la stabibilité des prix et l'approvisionnement suffisant du pays en numéraire mais que les autres activités comme l'achat et la vente de réserves monétaires soient soumises à une surveillance stricte et claire.

Begründung

La perte de 26 milliards de francs, corrigée à 21 milliards suite à la réévaluation des réserves d'or, réalisée par la BNS, en 2010, en raison d'achats de devises qui ont atteint 200 milliards de francs montre que les règles de surveillance applicables à la BNS sont insuffisantes. Ces opérations ont fait perdre à la banque un tiers de son capital. On ne saurait contester l'indépendance de l'établissement en ce qui concerne ses tâches de base mais les autres activités, notamment celles qui touchent à des achats spéculatifs de devises, doivent faire l'objet d'un dispositif réglementaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Constitution fédérale et la loi sur la Banque nationale définissent le mandat de la Banque nationale suisse (BNS): elle mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. Elle assure la stabilité des prix. Ce faisant, elle tient compte de l'évolution de la conjoncture. Pour s'acquitter de ses tâches, la Banque nationale recourt à divers instruments de politique monétaire. Le principal consiste à piloter les taux d'intérêt, au moyen d'instruments du marché monétaire (opérations "repo", bons de la BNS). Le cas échéant, elle peut aussi intervenir sur le marché des changes.

Une limitation de ces instruments ne s'impose pas, même en tenant compte des récentes interventions sur le marché des changes. En effet, ces interventions n'ont pas eu la priorité sur la conduite de la politique monétaire. Après avoir réduit les taux d'intérêt à pratiquement zéro et comme cet instrument classique ne lui permettait plus d'assouplir la politique monétaire, la BNS est intervenue sur le marché des changes en procédant à des opérations sur devises, en réaction à un durcissement indésirable des conditions monétaires. Il importe de rappeler ici qu'en 2009, la Suisse avait connu une phase prolongée de renchérissement négatif et que la reprise conjoncturelle ne se dessinait pas encore clairement. Les interventions pourraient avoir réduit le risque de déflation et avoir contribué à une sortie rapide de la récession de 2009. Le produit intérieur brut a d'ailleurs plus rapidement retrouvé son niveau d'avant la crise en Suisse que dans d'autres nations industrialisées. En effet, la croissance économique s'est élevée à 2,6 % en 2010 et la stabilité des prix - indicateur clé du succès de la politique monétaire - a pu être assurée.

Il n'est donc pas indiqué de modifier la loi afin de limiter les instruments dont dispose la BNS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.