Plus de fonds publics pour la recherche en matière d'énergies renouvelables

Wortlaut

1. Nous demandons que les fonds publics pour la recherche en énergies renouvelables atteignent le 35 % de la totalité des dépenses publiques pour la recherche énergétique en accord avec le scénario IV de l'OFEN.

2. Nous demandons que les fonds publics pour la recherche sur l'utilisation efficace de l'énergie atteignent le 45 % de la totalité des dépenses publiques pour la recherche énergétique en accord avec le scénario IV de l'OFEN.

3. Nous demandons que pour chaque franc public mis pour le domaine lié à la fission nucléaire, l'économie privée mette 10 francs suisses.

Begründung

Selon le rapport de mars 2009 de l'Office fédéral de l'énergie intitulé "Liste des projets de la recherche énergétique de la Confédération 2006/2007", le domaine le plus touché dans la diminution des moyens accordés est celui des énergies renouvelables, alors que dans le même temps, le domaine du nucléaire a vu ses moyens augmenter au point de dépasser les valeurs cibles de 2011.

Dans le plan directeur de la recherche énergétique de la Confédération pour les années 2008 à 2011, il est expliqué que les priorités sont en accord avec le scénario IV des perspectives de l'OFEN.

Actuellement, la répartition des dépenses publiques dans le domaine de la recherche énergétique se fait comme suit (valeurs 2007):

- 38 % utilisation efficace de l'énergie

- 30 % énergie nucléaire

- 23 % énergies renouvelables

- 9 % fondement de l'économie énergétique.

Selon le Plan directeur de la recherche énergétique de la Confédération, la répartition prioritaire des moyens doit se faire selon le scénario IV. Ce n'est visiblement absolument pas le cas. Une part beaucoup plus grande devrait être octroyée à l'utilisation efficace de l'énergie et aux énergies renouvelables.

Ce n'est pas aux pouvoirs publics de pallier aux faibles investissements privés faits par l'industrie liée au nucléaire. Cette industrie doit prendre ses responsabilités et financer la part qui lui revient. En libérant des fonds publics, cela permettra de les réorienter vers les énergies renouvelables et l'utilisation efficace de l'énergie qui sont les objectifs prioritaires de la Confédération.

Cette réorientation permettra le développement des technologies vertes en accord avec le nouveau Masterplan Cleantech de la Confédération. La Suisse aura ainsi une chance de retrouver sa place de leader qu'elle avait dans les années 1990 dans le domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion se réfère à la répartition des contributions publiques d'encouragement entre les quatre domaines que sont l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l'énergie nucléaire et les fondements de l'économie énergétique pour l'année 2007. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) procède à un relevé des données tous les deux ans. Le relevé de la dernière période 2008-2009 est achevéet sera publié prochainement. L'analyse des données recueillies, reproduite dans le tableau ci-dessous, montre que tant les montants alloués que la proportion entre les différents domaines mentionnés ci-dessus ne sont plus les mêmes en 2009 qu'en 2007.

20072009Évolution

en %en mio de CHFen %en mio de CHFen %Efficacité énergétique 38.1%67.236.4%77.8+15.8%Énergies renouvelables22.6%39.331.4%67.1+70.7%Énergie nucléaire29.9%52.025.4%54.3+4.4%Fondements de l'économie énergétique9.0%15.66.7%14.4-7.7%Total100.0%174.2100.0%213.6+22.6%

Comme il apparaît dans ce tableau, les énergies renouvelables sont maintenant bien au-dessus de l'énergie nucléaire. Si la tendance se maintient, les dépenses consacrées aux énergies renouvelables dépasseront aussi celles de l'efficacité énergétique dans quelques années.

Dans le domaine de l'énergie nucléaire, les fonds alloués par les pouvoirs publics sont répartis environ par moitié entre la fusion et la fission. Pour la fusion, il s'agit de recherche typiquement fondamentale, à laquelle l'industrie ne s'intéresse pas, en règle générale, en raison de son horizon extrêmement lointain. Le Conseil fédéral ne peut pas non plus prescrire aux industriels d'investir dans la fission. Or ce domaine comprend divers thèmes de recherche pertinents pour la Suisse, la recherche sur la sécurité par exemple.

Sur les quelque 213 millions de francs dépensés en 2009 par les pouvoirs publics pour la recherche énergétique, environ 10 % provenaient de l'Union européenne (programmes-cadres de recherche) et autant des cantons. La Confédération n'a aucune influence sur cette part des financements. Sur les fonds émanant directement de la Confédération (171 millions de francs), la majeure partie a été allouée au domaine des EPF (114 millions de francs). En raison de la liberté de l'enseignement et de la recherche, l'influence de la Confédération sur l'utilisation des fonds accordés au domaine des EPF est très limitée puisqu'elle ne s'exerce que dans le cadre de son mandat de prestations. Dans le cadre de nombreux projets, différentes institutions du domaine des EPF travaillent toutefois en partenariat avec l'OFEN, lequel peut de la sorte influer sur l'orientation de la recherche. Cette participation se manifeste également dans l'étroite collaboration du domaine des EPF à l'élaboration des plans directeurs de la recherche énergétique de la Confédération par la Commission fédérale pour la recherche énergétique CORE. Ces plans directeurs constituent le principal instrument de planification pour les instances fédérales chargées d'encourager la recherche, en particulier pour les offices fédéraux et le Conseil des EPF. Le rapport d'évaluation concernant le pilotage de la recherche énergétique financée par la Confédération publié en mars 2009 par le Contrôle fédéral des finances va dans le même sens ("Les stratégies des écoles polytechniques fédérales en matière de recherche énergétique recouvrent largement les priorités fixées par la Commission pour la recherche énergétique car il y est bien représenté").

La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) a consacré 11 millions de francs de son budget total à des projets de recherche dans le domaine de l'énergie. La CTI n'octroie ses contributions que sur demande et ne prescrit aucun thème de recherche.

Par contre, la Confédération a une influence directe sur le budget de recherche de l'OFEN. L'office dispose en moyenne d'environ 20 millions de francs par an pour des projets de recherche. Les fonds de l'OFEN consacrés à la recherche sont répartis grosso modo par moitié entre les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.

Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la solution consistant à garantir l'approvisionnement futur en électricité sans remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur durée d'exploitation.

En vue de la nouvelle orientation stratégique énergétique, le Conseil fédéral analyse une série de mesures portant notamment sur la recherche énergétique. Un groupe de travail sous la direction du SER propose l'élaboration d'un programme d'action consacré à la recherche énergétique coordonnée en Suisse ainsi que sept mesures concrètes dans ce domaine. Pour l'heure, le Conseil fédéral ne souhaite pas se prononcer sur les parts exactes des montants alloués par les pouvoirs publics à la recherche énergétique en général et à chaque domaine en particulier. La stratégie énergétique 2050 n'a de bonnes chances d'aboutir que si la recherche et le transfert de technologie bénéficient d'une attention suffisante et des ressources nécessaires.

Si la motion est adoptée par le premier Conseil, le Conseil fédéral demandera au second Conseil de la rejeter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.