Wortlaut

Dans le cadre de l'actuation de l'article 66 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) qui permet une formation plus longue pour les chômeurs, le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied avec des cantons pilotes un système de (ré-)apprentissage et de formation professionnelle de base pour les chômeurs de longue durée impliquant l'assurance-chômage, l'aide sociale et d'autres financements cantonaux ou de la Confédération en matière de formation professionnelle.

Begründung

Les chômeurs de longue durée dont le métier a disparu ou sans formation professionnelle s'élève à plus d'un tiers des chômeurs. Pour cette catégorie il faut envisager un système de (ré-)apprentissage. L'article 66 LACI le prévoit déjà mais n'est quasiment jamais utilisé. Il faut donc trouver un système qui fonctionne et soit réalisable, et ce afin d'éviter que cette catégorie de personnes se retrouve à l'aide sociale.

Différentes voies sont possibles dans le cofinancement de ces formations. Il y a bien sûr la formation, mais également l'incitation financière faite aux entreprises pour la création de places d'apprentissages, le coaching auprès de cette population particulière avant et pendant l'apprentissage, l'ouverture de classes professionnelles supplémentaires, etc.

Ma proposition va dans le sens demandé par Doris Leuthard lors de la campagne de votation sur la LACI en septembre 2010 et par Didier Burkalter dans la déclaration de lutte contre la pauvreté signée en novembre 2010 : à savoir, réinsérer les chômeurs dans le monde du travail en permettant une plus grande perméabilité entre les différentes assurances.

La Confédération appliquerait de la sorte l'article 66 LACI et éviterait ainsi que ses citoyens bénéficiaires de l'assurance-chômage ne se retrouvent à l'aide sociale. Quant aux cantons cela serait un investissement pour un moyen et long terme. Quant aux bénéficiaires ils sortiraient de la logique d'assistance et se verraient mis sous un régime de formation et de travail.

Pour ce faire, la Confédération doit et peut trouver des cantons pilotes qui ont ce type d'expérience pour d'autres populations et qui seraient prêts à l'étendre pour les chômeurs de longue durée sans formation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre des mesures relatives au marché du travail (MMT), l'assurance-chômage dispose d'allocations de formation (AFO) - durée en principe trois ans - prévues aux articles 66a et 66c de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Les AFO, une mesure chère, permettent aux assurés d'acquérir une formation de base ou d'adapter leur formation de base aux besoins du marché du travail. L'octroi d'une AFO est possible sous les conditions suivantes :

1. L'assuré n'a pas épuisé son délai-cadre d'indemnisation au moment où la mesure est octroyée.

2. L'assuré doit être âgé de 30 ans au moins (dérogations à l'âge possibles c'est-à-dire octroi de l'AFO à partir de 25 ans).

3. Il faut que l'assuré ne soit pas au bénéficie d'une formation ou que celle-ci soit obsolète.

4. La nouvelle formation doit en principe correspondre aux aptitudes, intérêts et compétences (capacités intellectuelles et psychiques) de l'assuré et s'effectuer dans une profession dans laquelle il existe de réelles possibilités d'emploi (art. 59 LACI, Circulaire relative aux mesures de marché du travail, janvier 2009, lettres F18 et F19).

Les coûts de cette MMT s'élevaient en 2009 à environ 8 millions et à environ 11 millions de francs pour l'année 2010. Les conditions d'octroi relativement strictes et l'essence même du but de la mesure ne permettent pas d'étendre les AFO à tout public rencontrant des difficultés liées à la formation. D'un autre côté, ces conditions garantissent l'usage ciblé de cette mesure et un bon taux de réussite. Afin de maintenir le succès des AFO il n'est pas possible d'élargir le cercle des bénéficiaires.

Le Conseil fédéral n'étant pas en mesure d'intervenir à l'échelle de l'aide sociale, il ne peut être chargé de mettre sur pied un système impliquant l'aide sociale de manière contraignante. Il peut par contre mandater le groupe de pilotage CII (collaboration interinstitutionnelle) national d'étudier les possibilités de l'aide sociale de mettre en place une mesure semblable aux AFO de l'assurance-chômage. En 2010, le Département fédéral de l'économie et le Département fédéral de l'intérieur ont décidé, dans le cadre de l'institutionnalisation de la CII, de mettre sur pied une organisation CII nationale associant les principaux acteurs concernés. Cet organe pourrait vérifier la proposition décrite.

Le Conseil fédéral est d'avis que les diverses institutions (assurance-chômage, formation professionnelle, etc.) disposent déjà d'un large éventail d'instruments pour réinsérer le plus de demandeurs d'emploi possibles sur le marché du travail. Les éventuels lacunes et problèmes d'interface peuvent être abordés dans le cadre des groupes nationaux CII.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.