Développement de l'agrotourisme. Améliorer les règles d'aménagement du territoire

Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'examiner les règles d'aménagement du territoire relatives à l'agrotourisme en vigueur dans les régions voisines, de rendre cet examen accessible et d'adapter la loi sur l'aménagement du territoire en soumettant des propositions améliorant la compétitivité de l'agritourisme en Suisse.

Begründung

Dans sa réponse du 18 février 2009 à la motion Zemp 08.3877, "Lutte à armes égales entre l'agrotourisme suisse et l'agrotourisme étranger", le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à examiner les règles d'aménagement du territoire relatives à l'agritourisme en vigueur dans les régions voisines. Il souhaitait par la même occasion déterminer dans quelle mesure ces dispositions pourraient améliorer les conditions de l'agriculture suisse. Dans sa réponse, le Conseil fédéral avait laissé entendre qu'il étudierait ces questions lors de la consultation relative au projet de loi sur le développement territorial (P-LDTer). Il est vrai que ce projet a été abandonné après la consultation. Cependant, l'Office fédéral du développement territorial travaille actuellement à une importante révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire. Compte tenu de cette révision partielle, l'examen d'une éventuelle adaptation du droit de l'aménagement du territoire aux exigences de l'agrotourisme continue de se justifier. Je demande donc au Conseil fédéral de procéder à l'examen qu'il s'était engagé à faire en 2009, de le rendre accessible et de proposer sur cette base des mesures d'aménagement du territoire pour améliorer la compétitivité de l'agrotourisme en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) entrée en vigueur le 1er septembre 2007 a amélioré les possibilités offertes à l'agriculture dans le domaine de l'agrotourisme (cf. l'art. 24b al. 1bis LAT et l'art. 40 OAT, en particulier les al. 3 et 4). Il n'a pas échappé au Conseil fédéral que des réglementations étrangères relatives à l'agrotourisme sont régulièrement citées en exemple dans la perspective d'une future norme suisse. Or, un examen des dispositions en vigueur dans le Voralberg, au Tyrol et au Sud Tyrol, mené après le dépôt de la motion Zemp 08.3877, "Lutte à armes égales entre l'agrotourisme suisse et l'agrotourisme étranger", a montré que les ordres juridiques en question présentaient de grandes différences entre eux et qu'il n'était pas possible de transposer ces dispositions en l'état dans le droit suisse. Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à donner accès, de manière appropriée, à un récapitulatif de ces réglementations étrangères. Dans son message du 20 janvier 2010 sur une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (FF 2010 959), le Conseil fédéral a en outre indiqué qu'il faudrait, dans une deuxième étape de cette révision, optimiser et simplifier la réglementation applicable aux constructions hors des zones à bâtir. Les travaux en ce sens sont déjà engagés. Ils incluent entre autres un examen plus précis des préoccupations exprimées par le présent postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.