Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de soumettre une proposition au Parlement prévoyant que les augmentations de loyer en raison d'un changement de propriétaire soient interdites.

Begründung

La situation du marché de l'immobilier en Suisse est dramatique. L'excès de la demande et probablement aussi la stratégie de l'argent propre élaborée par les banques suisses sont responsables de l'explosion des prix, notamment dans les zones à forte concentration urbaine. Le marché de l'immobilier, qui échappe à tout contrôle, est un terrain favorable à la spéculation. Le droit du bail en vigueur accentue lui aussi ce phénomène, en permettant au nouvel acquéreur de répercuter le prix d'achat sur les loyers sans plus de difficulté. Cela peut conduire à une augmentation de loyer pouvant atteindre 500 francs par mois dans un temps très court. Les locataires concernés doivent alors faire face à de graves difficultés sociales, mais cette situation est aussi dangereuse pour le marché immobilier, car la bulle spéculative peut exploser à tout moment.

Une interdiction des augmentations de loyer en raison d'un changement de propriétaire permettrait de revenir à des prix réalistes, qui soient proches de la véritable valeur de rendement au lieu d'être utilisés comme un moyen insensé de faire du profit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la règle prévue à l'article 269 CO, les loyers qui ne permettent pas au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée ou qui ne résultent pas d'un prix d'achat manifestement exagéré ne sont pas réputés abusifs. L'acquéreur d'un logement locatif a donc la possibilité de recalculer le loyer sur la base du prix qu'il a payé pour l'objet et d'annoncer au locataire l'augmentation de loyer correspondante. D'un côté, il est certes vrai qu'une augmentation peut dans certains cas être problématique pour le locataire, surtout lorsqu'elle prend des proportions importantes à la suite de la montée des prix de l'immobilier et qu'elle n'a pas pu être anticipée par l'intéressé. Mais, d'un autre côté, il convient de rappeler que les augmentations motivées par un changement de propriétaire sont en dernière analyse un élément de la formation des loyers selon le droit en vigueur, qui se fonde sur les coûts. Par son message du 12 décembre 2008 (FF 2009 311), le Conseil fédéral avait soumis au Parlement un projet de révision du droit du bail qui prévoyait l'abandon du principe du loyer calculé sur la base des coûts - qui se révèle problématique à divers égards - au profit d'un système fondé sur l'indexation des loyers. Le projet proposé aurait notamment coupé court à la possibilité d'augmenter les loyers à la suite d'un changement de propriétaire. Les propositions du Conseil fédéral ont toutefois été rejetées au cours des débats parlementaires.

Le Conseil fédéral reste d'avis que les règles régissant la formation des loyers, qui restent fondées sur les coûts - les taux hypothécaires, en l'occurrence - ne sont pas optimales. Mais les augmentations de loyer à la suite d'un changement de propriétaire sont un élément du système des loyers calculés sur la base des coûts. Cela étant, le Conseil fédéral rejette une modification de la loi qui se limiterait exclusivement à cet élément.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.