Extension du champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent aux personnes faisant commerce d'articles de grande valeur

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à élargir le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent aux personnes faisant commerce d'articles de grande valeur tels que bijoux, montres, objets d'art, métaux précieux et matières premières, ainsi qu'aux commissaires-priseurs actifs dans des maisons de vente aux enchères.

Begründung

En vertu de la version révisée des recommandations du GAFI, les personnes qui font commerce d'articles de grande valeur tels que bijoux, montres, objets d'art, métaux précieux et matières premières, de même que les commissaires-priseurs actifs dans des maisons de vente aux enchères, devraient être soumis à la LBA s'ils exercent leur activité à titre professionnel (pour leur compte ou pour le compte d'un tiers) et qu'ils reçoivent d'importants paiements en espèces. Lors de son examen du projet de modification de la LBA visant à mettre en oeuvre les recommandations précitées, le Parlement n'a pas jugé utile de prendre une telle mesure. Ce fut une grave erreur. Il apparaît de plus en plus clairement que ce secteur est très exposé aux tentatives de blanchiment d'argent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse accorde une grande importance au maintien d'une place financière intègre et saine. La place économique suisse a tout intérêt à être en accord avec les normes internationales du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment des capitaux (GAFI).

Contrairement à ce qui est dit dans le développement de la motion, le GAFI prévoit de soumettre à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) uniquement les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses dès lors que ceux-ci effectuent, avec un client, des transactions en espèces d'une valeur d'au moins 15 000 dollars (recommandation 12).

Sont aussi considérés comme intermédiaires financiers les négociants de métaux précieux bancaires qui agissent pour leur propre compte ou pour le compte de tiers ainsi que les négociants de matières premières agissant pour le compte de tiers. Dans le cadre de l'élaboration d'un avant-projet concernant la mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI et mis en consultation en 2005, l'opportunité de soumettre également à la LBA les négociants de matières premières travaillant pour leur propre compte a été examinée. Cet examen a montré qu'une telle mesure n'était pas nécessaire, d'une part, parce qu'elle n'est prévue par aucune législation étrangère et, d'autre part, parce qu'elle créerait un désavantage concurrentiel pour les négociants suisses de matières premières.

En 2006, le Conseil fédéral a fixé la suite des travaux concernant la mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI et a décidé de se limiter aux points essentiels du projet soumis à la consultation, afin d'atténuer le plus possible les conséquences économiques de la révision. Suite à cette décision, le commerce de bijoux (et donc de montres), d'objets d'art, de métaux précieux et de pierres précieuses travaillés n'a pas été soumis à la LBA. En 2008, le Parlement a suivi les propositions du Conseil fédéral lors de son examen du projet.

Les explications qui précèdent montrent que les activités visées par l'auteur de la motion sont déjà soumises à la LBA ou ont été sciemment exclues d'un tel assujettissement par le Conseil fédéral et par le Parlement. Pour ces deux raisons et du fait que la situation n'a guère évolué depuis 2008, le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas nécessaire de revenir sur ces dispositions et décisions. Le Conseil fédéral continue à suivre attentivement les évolutions internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. En ce qui concerne les métaux précieux, nous vous renvoyons, en outre, à la réponse du Conseil fédéral au postulat CPE-N 10.3365, "Importation de métaux précieux en Suisse et législation en matière de blanchiment d'argent".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.