Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les cantons ou les communes, selon le cas, gardent la compétence de décision pour ce qui est de la collecte et de la valorisation des déchets produits par les petites et moyennes entreprises (déchets d'entreprises artisanales).

Begründung

La motion Schmid 06.3085, "Pas de monopole sur le transport et l'élimination des déchets industriels" demande l'assouplissement du monopole sur l'élimination des déchets produits par les grandes entreprises et l'exploitation de synergies pour le transport des déchets spécifiquement liés aux activités des entreprises, des déchets triés au sein de l'entreprise et des matières aisément séparables.

Toutefois, les récentes propositions de mise en oeuvre faites par l'OFEV vont bien plus loin : le terme "déchets urbains" est redéfini de sorte à ne plus englober que les déchets ménagers ; les déchets de composition similaire produits par les entreprises industrielles et artisanales échappent dorénavant au monopole de tri des collectivités publiques, y compris ceux des petites et moyennes entreprises (PME).

Or, cette nouvelle réglementation n'apporterait pas grand-chose aux entreprises de collecte des déchets ni à leur clientèle de PME. En effet, plus de 90 % des communes mandatent des entreprises privées pour la collecte des déchets ; en outre, l'économie des déchets a déjà un bon rapport qualité/prix en Suisse.

Cette nouvelle définition des déchets urbains occasionnerait un transfert des coûts vers les ménages et produirait pour les communes des frais supplémentaires pour l'administration et le contrôle des prescriptions ; des décharges sauvages fleuriraient dans les rues ; dans l'ensemble, les transports seraient multipliés inutilement. De plus, les cantons, les villes et les communes perdraient la base légale qui leur permet de prélever une taxe sur les déchets des PME, avec de lourdes conséquences : les frais actuellement couverts par les taxes sur les déchets, tels que la collecte de matériaux recyclables, les points de collecte d'accès facile ou les services de conseil et d'information, resteront tout aussi élevés, sans que les PME doivent apporter leur contribution.

Même problème pour la collecte des déchets ménagers : elle nécessitera les mêmes tournées qu'aujourd'hui, à quelques exceptions près (tournées dans des zones exclusivement industrielles). La pratique actuelle, qui consiste à regrouper les déchets d'entreprises dans le même mouvement que les déchets ménagers, est une solution sensée, à la fois écologique et économique pour les PME. Si les processus devaient être scindés par la libéralisation du marché, on ne pourrait plus optimiser le taux d'utilisation du matériel ni la couverture des frais. Le déficit devrait être couvert par une hausse des taxes acquittées par les ménages, sans aucune contrepartie pour ces derniers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La présente motion vise à empêcher que les déchets mélangés provenant des petites et moyennes entreprises n'échappent au monopole de l'État sur l'élimination des déchets. Selon l'Office fédéral de la statistique, 99,6 % de toutes les entreprises du secteur de l'industrie, de l'artisanat et des services sont considérées comme petites ou moyennes. La motion Schmid-Sutter Carlo 06.3085, "Pas de monopole sur le transport et l'élimination des déchets industriels", du 22 mars 2006, adoptée par le Parlement à une forte majorité et transmise au Conseil fédéral, exige en particulier d'"adapter ... l'ordonnance sur le traitement des déchets, afin que les déchets provenant des industries, de l'artisanat, des entreprises de services et des administrations, qu'ils soient ou non spécifiquement liés aux activités de l'entreprise, ne soient plus à l'avenir considérés comme des déchets urbains ..." et, en conséquence, cessent de relever du monopole de l'État. La présente motion est donc en contradiction avec la motion Schmid.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Schmid-Sutter Carlo, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a organisé plusieurs séances avec les milieux concernés afin de trouver une solution qui respecte la décision du Parlement tout en garantissant que l'élimination de ces déchets reste aussi écologique et efficiente que possible. À l'heure actuelle, la solution envisagée se présente comme suit : les entreprises comptant jusqu'à 9 équivalents plein temps (micro-entreprises) continuent de relever du monopole de l'État en matière d'élimination des déchets. Elles représentent 87 % du secteur de l'industrie, de l'artisanat et des services. Il y a tout lieu de penser qu'elles souhaiteront dans leur très grande majorité continuer à faire appel aux services d'élimination officiels.

Avec la mise en oeuvre de la motion Schmid-Sutter Carlo dans sa forme actuelle, l'élimination des déchets des 13 % d'entreprises restantes, hors monopole, ne devrait entraîner qu'un nombre très restreint de trajets supplémentaires. Qui plus est, les villes et communes pourront continuer de prélever des taxes de base pour l'élimination des déchets auprès de presque 87 % des entreprises. Le Conseil fédéral considère par ailleurs qu'il n'y a pas lieu de craindre l'apparition des décharges sauvages décrites par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.