Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de stopper immédiatement l'exportation de matériel de guerre à destination du Moyen-Orient et du Maghreb. Cela vaut également pour les livraisons déjà autorisées. De plus, le Conseil fédéral doit mettre fin à la coopération militaro-industrielle avec tous les pays de la région.

Begründung

Le monde arabe connaît d'importants changements ; dans de nombreux pays, la population manifeste pour réclamer davantage de liberté et de démocratie. Les gouvernements dictatoriaux ne reculent devant rien pour rester au pouvoir et combattent les mouvements démocratiques par les armes.

Entre 2000 et 2010, la Suisse a livré du matériel de guerre pour un montant total d'environ 480 millions de francs à l'Arabie saoudite, au Sultanat d'Oman, au Royaume de Bahreïn, aux Émirats arabes unis, au Koweït, à la Jordanie, au Qatar, au Liban, à l'Égypte, à l'Algérie et à la Tunisie. La Libye de Mouammar Kadhafi a reçu pour sa part des bunkers et d'autres matériels sensibles du point de vue de la politique de sécurité. En concluant ces affaires, la Suisse acceptait sciemment que les armes livrées puissent être utilisées contre la population civile. Or la protection des civils est l'une des idées centrales des Conventions de Genève dont la Suisse est dépositaire. À cela s'ajoute le fait que le Conseil fédéral avait promis de ne plus livrer de matériel de guerre dans les zones de conflits avant le vote sur l'initiative pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre, en novembre 2009.

Par ailleurs, les représentants de l'armée et de l'industrie d'armement suisses entretiennent de bonnes relations avec les gouvernements du Moyen-Orient et du Maghreb. En février 2011, le chef de l'armée, André Blattmann, a participé à un salon de l'armement dans les Émirats arabes unis. L'année dernière, le chef des forces aériennes, Markus Gygax, s'est rendu dans les Emirats et en 2009 le fabricant Pilatus leur a vendu des avions militaires. Compte tenu de la multiplication des conflits dans les pays arabes, cette coopération est incompatible avec les principes humanitaires qui guident la politique étrangère de la Suisse et doit pour cette raison être immédiatement interrompue.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit avec attention et préoccupation la situation en Afrique du Nord et au Proche et Moyen-Orient. La décision de suspendre en bloc, avec effet immédiat, toutes les exportations de matériel de guerre vers des pays, des groupes de pays ou même des régions entières, et d'interrompre toute collaboration militaire ou militaro-industrielle avec eux, serait toutefois disproportionnée et se démarquerait de la pratique différenciée menée jusqu'ici en matière d'exportations.

Quant aux exportations de matériel de guerre vers les États concernés, elles font déjà l'objet d'un examen au cas par cas et toute une série de raisons motivent régulièrement le rejet de demandes ou des réponses négatives à des demandes préalables. Cela se passe dans le respect de la loi, sans interdiction globale. De fait, certains pays cités dans la motion n'ont pas reçu, ces dernières années, de matériel de guerre en provenance de Suisse ou n'en ont reçu que dans une mesure limitée. Par ailleurs, la loi prévoit que des autorisations d'exportation de matériel de guerre déjà délivrées peuvent être suspendues ou révoquées si des circonstances exceptionnelles l'exigent.

Dans la loi fédérale sur le matériel de guerre et son ordonnance d'exécution figure une liste détaillée de critères d'autorisation, dont des critères d'exclusion, lesquels excluent toute exportation de matériel de guerre dans certaines conditions, par exemple s'il existe un risque que, dans le pays de destination, les armes en question soient utilisées contre la population civile. Cette législation fournit au Conseil fédéral et à l'autorité chargée de l'octroi des autorisations une grille de critères sévères et des outils efficaces pour traiter les demandes d'exportation de matériel de guerre, lesquels ont fait leurs preuves dans la pratique et empêchent dans une très large mesure l'utilisation abusive des armes livrées par la Suisse.

La statistique des exportations suisses de matériel de guerre de ces deux dernières années montre que les États d'Afrique du Nord et du Proche et Moyen-Orient aujourd'hui les plus directement touchés par des soulèvements n'ont pas reçu de matériel de guerre en provenance de Suisse, ou n'en ont reçu que dans une mesure limitée. Les éventuelles livraisons effectuées portaient essentiellement sur des systèmes de défense aérienne et leurs munitions, dont l'utilisation contre la population civile est improbable.

Pour les pays arabes, les importations de matériel de guerre en provenance de Suisse n'ont constitué et ne constituent qu'une petite partie de leurs achats en la matière. Entre 2003 et 2009, les États membres de l'Union européenne ont à eux seuls approuvé pour près de 38 milliards de francs d'exportations d'armement à destination du Moyen-Orient. En tenant compte des livraisons des grands exportateurs d'armement que sont les États-Unis et la Russie, les livraisons effectuées par la Suisse représentent nettement moins de 1 % de l'ensemble des importations de matériel de guerre de ce groupe de pays. La politique et la législation suisses relatives aux exportations de matériel de guerre sont restrictives en comparaison internationale, ce qui se traduit par une très grande retenue à l'égard de bon nombre des pays de ce groupe.

La Suisse n'entretient aucune collaboration militaire ou militaro-industrielle avec les États arabes du Maghreb, du Proche et du Moyen-Orient. Outre les exportations de matériel de guerre faites par l'industrie, le DDPS et l'armée suisse n'ont que des contacts sporadiques avec les ministères de la défense et les forces armées de ces États. Ces contacts sont conformes aux usages internationaux et participent de l'échange d'opinions, non du lancement ou de l'exécution de projets (d'armement) communs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.