Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que seuls les citoyens suisses puissent être policiers.

Begründung

Il faut inscrire dans le droit fédéral que seuls les citoyens suisses peuvent exercer la profession de policier. Les citoyens suisses peuvent accomplir les tâches qui relèvent de la souveraineté de l'État le plus efficacement possible et de manière crédible pour les personnes soumises au droit suisse. On évitera ainsi que l'exercice des fonctions policières soit rendu encore plus difficile. Afin que ces objectifs puissent être atteints, une solution uniforme pour toute la Suisse est nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la répartition des tâches en matière de sécurité intérieure prévue par l'article 57 de la Constitution fédérale, la souveraineté policière relève en principe de la compétence des cantons. Chaque canton et, si la compétence en a été déléguée à l'intérieur du canton, chaque commune est par conséquent libre de fixer les conditions d'engagement du personnel chargé des tâches de police. À l'heure actuelle, la grande majorité des cantons prévoit de limiter l'engagement à des personnes de nationalité suisse. Cependant, certains corps de police comprennent des ressortissants étrangers parmi les collaborateurs exerçant des tâches de police.

En ce qui concerne les membres de la police au niveau de la Confédération, le Conseil fédéral a indiqué dans sa réponse à la motion Baumann 10.4097 que certains départements peuvent, en vertu du droit du personnel de la Confédération, limiter l'accès à certains postes aux personnes de nationalité suisse. Pour ce qui est du personnel employé dans la police ou auprès d'autorités de poursuite pénale, le Département fédéral de justice et police a, suite à cela, notamment décidé que certaines fonctions de la Police judiciaire fédérale (PJF), rattachée à l'Office fédéral de la police, ne peuvent être assumées que par des citoyens suisses. Comme il l'a exprimé dans sa réponse à la motion susmentionnée, le Conseil fédéral est favorable à une mise en oeuvre mesurée de cette pratique. La condition de la nationalité suisse est limitée, pour la PJF, à quelques postes-clés.

Le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation actuelle permet aux fonctions policières d'être exercées de manière efficace en Suisse. Une modification de la Constitution donnant à la Confédération la compétence de créer une réglementation dans le sens de la motion n'est, selon le Conseil fédéral, pas indiquée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.