Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que la préparation des médicaments fasse partie des prestations obligatoirement prises en charge par les caisses d'assurance-maladie, conformément à la LAMal.

Begründung

Dans son arrêt 9C-62/2009 du 27 avril 2010, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que la préparation de médicaments "n'entre pas dans le catalogue des chiffres 1 à 14 de l'art. 7, al. 2, let. b, OPAS" et qu'elle ne constitue donc pas une prestation obligatoirement prise en charge par les caisses d'assurance-maladie. Les caisses ne sont tenues de payer que l'administration du médicament. Au point de vue de la pratique médicale, cette façon de voir est très contestable. La préparation demédicaments ne constitue qu'un maillon dans la chaîne qui assure la sécurité des médications, mais c'est un maillon important. Avant son administration, il est essentiel que ce soit le bon médicament qui soit préparé avec le bon dosage. La préparation est un acte soignant qui doit être exécuté par un spécialiste diplômé. D'une part, chaque type d'administration, que ce soit par injection ou par voie orale, demande une préparation. D'autre part, les médicaments doivent parfois être préparés pour plusieurs jours, par exemple dans le domaine des services d'aide et de soins à domicile, pour éviter les erreurs et les méprises, notamment dans les cas de confusion mentale ou de démence précoce. Dans le secteur de la gériatrie, où il n'est pas rare qu'un grand nombre de médicaments soient prescrits, la préparation des médicaments en doses journalières est essentielle pour éviter les surdosages, les sous-dosages ou d'autres erreurs. Des études ont montré que le risque d'hospitalisation en raison de problèmes de médication s'élève à quelque 17 % pour les patients de plus de 65 ans. Les coûts engendrés par ces hospitalisations dépassent de plusieurs ordres de grandeur le coût des quelques minutes nécessaires à la préparation des médicaments selon les règles de l'art. Pour les services d'aide et de soins à domicile et pour les établissements de soins, ces minutes non remboursées finissent toutefois par s'accumuler. Le Tribunal fédéral oublie en outre de préciser qui est censé assumer ces coûts : les pouvoirs publics ou, une fois de plus, les patients ? Pour clarifier la situation et garantir une solution judicieuse, le Conseil fédéral est chargé de régler la question en faisant de la préparation des médicaments une prestation obligatoirement prise en charge par les caisses d'assurance-maladie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'arrêt cité par l'auteur de la motion, le Tribunal fédéral, qui a procédé à une interprétation grammaticale de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31), arrive effectivement à la conclusion que la préparation des médicaments ne peut compter au nombre des prestations de soins définies dans l'art. 7, al. 2, OPAS.

Comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral estime que la préparation des médicaments de patients auxquels différents médicaments sont prescrits simultanément fait partie intégrante des prestations médicales. Cette préparation peut avoir un impact considérable au niveau de la qualité des soins. Il est donc disposé à charger le Département fédéral de l'intérieur de modifier ou de compléter l'article 7 OPAS afin que, dans certaines situations, le coût de la préparation des médicaments soit remboursé par l'assurance obligatoire des soins aussi si la prestation est fournie par des infirmières et infirmiers.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.