Objectifs visés par les déductions fiscales et les allègements fiscaux

Wortlaut

Dans son rapport du 2 février 2011 sur les allègements fiscaux accordés par la Confédération, l'Administration fédérale des contributions relève que l'enquête porte en particulier sur l'importance quantitative des allègements fiscaux mais ne traite pas de leurs effets économiques ni des objectifs atteints. Or les allègements fiscaux votés aujourd'hui par le politique vise certains objectifs. Des lois prévoient en outre des évaluations périodiques de l'efficacité des décisions votées. Il paraît important de ce fait d'avoir une vue d'ensemble de cette question. Le Conseil fédéral est donc chargé de montrer de façon probante :

1. quelles déductions fiscales et allègements fiscaux ont des répercussions indésirables du point de vue écologique et lesquels permettent d'atteindre les objectifs fixés dans ce domaine et dans quelle mesure (le rapport cite sommairement cinq domaines);

2. quelles déductions fiscales et allégements fiscaux ont des effets positifs sur l'emploi, dans quelle mesure et dans quels domaines ;

3. quelles déductions fiscales et allègements fiscaux ont permis de créer de nouvelles entreprises ;

4. quelles déductions fiscales et allègements fiscaux ont accru l'attrait de la place industrielle suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel il ne faut pas uniquement identifier et quantifier les allègements fiscaux, mais aussi les évaluer. Il s'agit donc de déterminer pour chaque allègement fiscal, en tenant compte de ses conséquences économiques, s'il atteint mieux les objectifs visés que d'autres mesures. Le postulat demande un vaste examen visant à déterminer quels allègements fiscaux contribuent dans quelle mesure à s'approcher des objectifs de la politique en matière d'environnement, d'emploi et d'attrait de la place économique ou à s'en écarter. Étant donné la complexité de la problématique, le Conseil fédéral préconise une autre manière de procéder pour évaluer les allègements fiscaux. Il faut examiner en priorité l'efficience et l'effectivité des nouveaux allégements fiscaux proposés (par ex. concernant l'épargne-logement ou l'efficacité énergétique dans le domaine du bâtiment) pour que les politiques puissent prendre leur décision en étant conscients des conséquences envisagées. Les allègements fiscaux existants doivent être examinés dans le cadre de débats sur des réformes fiscales concrètes, comme cela a été le cas lors de la refonte de la TVA ou lorsqu'il a été question de simplifier l'imposition du revenu. Lors de la refonte de la TVA, les allègements fiscaux ont été identifiés et évalués, avant que le Conseil fédéral ne propose de les supprimer. Il en va de même pour l'imposition du revenu, au sujet de laquelle l'Administration fédérale des contributions a mené une étude complète qui évalue chaque déduction fiscale (certaines de ces déductions constituent des allègements fiscaux selon le rapport de l'Administration fédérale des contributions sur les allègements fiscaux accordés par la Confédération) et propose comment réformer quelles déductions. Par ailleurs, les conséquences en matière de politique environnementale des allègements fiscaux actuels sont examinées en lien avec la motion Studer Heiner 06.3190, qui demande une écologisation du système fiscal. Ce qui importe, c'est d'effectuer de telles évaluations des allègements fiscaux de manière ciblée et en prévision de réformes concrètes. Le Contrôle fédéral des finances a d'ailleurs annoncé dans son programme annuel pour 2011 qu'il allait procéder à des examens approfondis des allègements fiscaux durant cette année. Il s'agira d'attendre les résultats de ces examens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.