Wortlaut

1. Comme la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) et son ordonnance d'application (ORCN), qui ont toutes deux été révisées, ne sont toujours pas en vigueur, quelles seraient les conséquences pour notre pays si un accident - à l'instar de celui qui est survenu au Japon - venait à se produire dans une centrale nucléaire suisse ?

2. Quels sont les résultats des études supplémentaires I, II et III qui sont mentionnées dans le rapport de gestion du Conseil fédéral pour l'année 2010 (11.001/II, p. 69, objectif 9)?

3. Les événements survenus dans les centrales nucléaires japonaises auront-ils une influence, en termes de contenu, sur l'ORCN qui sera mise en consultation ?

4. Quand la procédure de consultation relative à l'ORCN remaniée sera-t-elle ouverte ? Qui sera invité à donner son avis ?

5. La Confédération est-elle en mesure d'accorder la garantie de l'État pour les centrales nucléaires suisses ? Dans l'affirmative, comment cette garantie serait-elle mise en oeuvre ? Dans la négative, qui prendrait en charge les dommages résultant d'un accident ?

6. Que fait la Confédération pour éviter de devoir accorder la garantie de l'État pour les centrales nucléaires suisses ?

Begründung

Les centrales nucléaires présentent des risques potentiels. Même les questions inhérentes aux assurances sont une gageure dans ce contexte. En cas d'accident majeur (niveau 7 sur l'échelle internationale des événements nucléaires), on estime le montant des dommages à des milliers de milliards de francs. Les exploitants des centrales nucléaires peuvent s'assurer auprès d'assureurs privés. Ceux-ci n'assument aucune responsabilité en cas d'événements naturels extraordinaires ou d'événements militaires. Pour ces cas et pour d'autres exceptions, la compétence relève de la Confédération. Pour les centrales nucléaires, il existe donc, de fait, une garantie de l'État, car aucun exploitant d'une centrale nucléaire ne pourra réunir les sommes considérables nécessaires pour payer les dommages. Les questions de responsabilité sont réglées dans la LRCN, qui a été révisée et adoptée en 2008, mais qui n'est toujours pas en vigueur. Son ordonnance d'application est l'ORCN. La consultation relative l'ORCN remaniée se fait attendre : dans les rapports de gestion du Conseil fédéral pour les années 2009 et 2010 (10.001/II et 11.001/II), on trouve l'objectif suivant : "La procédure de consultation concernant le projet de révision totale de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire est ouverte". Or, cet objectif n'a pas été atteint. D'après le rapport de gestion du Conseil fédéral, l'étude principale (calcul de la prime fédérale) des experts consultés était disponible à la fin de l'année 2009. Suite aux discussions sur les questions en suspens et après que les assurances privées eurent déclaré être dorénavant en mesure d'assurer aussi les dommages à l'environnement, du moins en partie, des études supplémentaires se sont avérées nécessaires (études supplémentaires I, II et III).

Stellungnahme des Bundesrates

À l'heure actuelle, c'est la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire qui est applicable en Suisse ; elle prévoit que l'exploitant d'une installation nucléaire répond de manière illimitée des dommages d'origine nucléaire. L'exploitant doit disposer d'une couverture d'assurance à concurrence d'un milliard de francs suisses, et si les dommages devaient dépasser le montant de la couverture, il répondrait avec la totalité de sa fortune. Dans le cadre du régime d'indemnisation pour les grands sinistres, la Confédération verse des contributions supplémentaires pour les dommages non couverts et fixe les principes d'une juste répartition de tous les moyens disponibles (voir réponse aux questions 5 et 6).

Le Parlement a adopté le 13 juin 2008 la nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Celle-ci se fonde sur les conventions internationales pertinentes révisées (Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et convention complémentaire de Bruxelles). La nouvelle loi suisse s'aligne sur ces deux conventions et fixe le montant de la couverture minimale à 1,2 milliard d'euros. Les deux documents prévoient par ailleurs une tranche internationale de 300 millions d'euros fournie conjointement par tous les États signataires selon une clef de répartition déterminée. La possibilité d'un régime d'indemnisation des grands sinistres est maintenue. La mise en vigueur, par le Conseil fédéral, de la loi suisse révisée du 13 juin 2008 est cependant tributaire de la mise en vigueur de la Convention de Paris et de l'achèvement de l'ORCN. Ce sera chose faite au plus tôt en 2012.

1. Si un accident se produisait aujourd'hui dans une centrale nucléaire suisse, c'est la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire qui serait applicable.

2. Selon la loi actuelle du 18 mars 1983 et la nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, les assureurs privés peuvent exclure de la couverture certains risques qu'ils ne sont pas en mesure d'assurer. Ces risques sont dès lors assurés par la Confédération qui perçoit à cette fin des primes auprès des propriétaires des installations. Les études des experts consultés font état des bases actuarielles et des modèles à envisager pour le calcul de cette prime fédérale. Ces études sont très importantes pour l'ORCN, laquelle fixera les formules mathématiques nécessaires au calcul de la prime de la Confédération pour les risques couverts par elle. Ces études seront rendues accessibles au public dans le cadre de la consultation sur l'ordonnance.

3. L'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire permettra de mettre en application la nouvelle loi adoptée le 13 juin 2008 par le Parlement et, en particulier, de fixer les modalités du calcul de la prime de la Confédération.

C'est seulement une fois que les événements survenus au Japon et leurs conséquences pour la Suisse auront été évalués qu'il sera possible de dire si ces événements ont une influence sur les suppositions établies (par exemple en matière de risques sismiques), sur lesquelles s'appuie la méthode de calcul. Selon toute vraisemblance, la méthode de calcul définie dans le projet d'ordonnance peut continuer à être appliquée.

Relever la couverture d'assurance prévue par la loi est impossible dans le cadre de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Cela exigerait une modification de la loi du 13 juin 2008.

4. La consultation sera probablement lancée au cours du troisième trimestre de 2011. Comme de coutume, les cantons, les partis politiques représentés au Parlement ainsi que les organisations et les associations suisses intéressées seront invités à donner leur avis.

5./6. S'il y a lieu de prévoir que les moyens financiers disponibles ne suffisent pas à satisfaire toutes les demandes de réparation, la loi permet un régime d'indemnisation pour les grands sinistres (art. 29 et 30 de la loi du 18 mars 1983 ; art. 25 et 26 de la loi révisée du 13 juin 2008). C'est le Parlement qui fixe les modalités de l'indemnisation de manière à assurer la juste répartition de tous les moyens disponibles et à prévoir éventuellement le versement, par la Confédération, de contributions supplémentaires pour les dommages non couverts.

Réponse du Conseil fédéral.