Wortlaut

Que compte faire le Conseil fédéral pour protéger la population d'une catastrophe possible à la centrale nucléaire de Fessenheim ?

Entend-il intervenir auprès des autorités françaises pour demander l'arrêt de la centrale ?

Begründung

La centrale nucléaire française de Fessenheim, qui n'est qu'à 38 kilomètres de Bâle, représente un danger pour la Suisse en raison de son âge et de son emplacement. Les exploitants de cette centrale n'ont pas pris suffisamment en compte le risque sismique qui prévaut sur son site d'implantation. En outre, la centrale risque d'être inondée en cas de rupture du canal latéral du Rhin. Enfin, dans le cadre de son exploitation normale, elle a fait l'objet d'incidents récurrents, qui mettent en cause la culture de sécurité des exploitants.

Les experts disent que l'évaluation du risque sismique à la lumière des événements historiques (approche déterministe) ne correspond plus à l'état actuel des connaissances techniques. Aujourd'hui le risque sismique devrait être essentiellement basé sur une analyse probabiliste : il ne faut pas uniquement prendre en compte les tremblements de terre de grande magnitude, mais aussi les secousses sismiques moins importantes, qui, en raison du mode de construction de la centrale, ont un pouvoir destructeur non négligeable.

Lors de la visite décennale de la centrale, des travaux visant à réduire le risque sismique ont certes été effectués dans le circuit secondaire de la centrale (par ex. remplacement du pôle du transformateur et composants électrotechniques), mais pas dans le circuit primaire, centre névralgique du réacteur. Des détails dans les zones périphériques ont été améliorés, alors que rien n'a été entrepris dans le réacteur. Cette centrale nucléaire représente donc un risque majeur pour la population suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base des informations qui lui ont été communiquées au sein de la Commission franco-suisse de sûreté nucléaire et de radioprotection (CFS), le Conseil fédéral ne voit pas de motif d'entreprendre des démarches diplomatiques. Ni la législation suisse ni le droit international public ne comportent de dispositions qui pourraient autoriser le Conseil fédéral à demander au gouvernement français de procéder à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de renforcer les débats sur les centrales nucléaires et la sécurité à l'échelon international. Il est disposé à aborder ces thèmes dans ses contacts avec les représentants du gouvernement français. À l'occasion de la visite de la cheffe du DETEC à Paris le 2 mai 2011, la ministre française compétente a confirmé à son homologue suisse que la France soumettra ses centrales nucléaires à des contrôles de sécurité.

Par ailleurs, les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE ont décidé le 25 mars 2011 de soumettre les 143 centrales nucléaires de l'UE, dont la centrale de Fessenheim, à des tests de résistance uniformes ("stress test") volontaires. Selon le président du Conseil de l'UE, Monsieur Herman van Rompuy, tous les résultats devraient être publiés d'ici la fin de l'année. Aucune décision n'a encore été prise au niveau européen concernant les conséquences que pourraient avoir des résultats négatifs. Nul doute que la pression de stopper les réacteurs ou de procéder à des assainissements serait alors très forte.

Dans le cadre de la CFS, des groupes de travail et d'experts ont été mis en place pour la protection en cas d'urgence. Ils se réunissent régulièrement, principalement à des fins d'information mutuelle concernant la situation courante, les changements intervenus et les tendances en matière de protection en cas d'urgence. En cas d'incident, les autorités compétentes sont en contact étroit les unes avec les autres. Des spécialistes français et suisses procèdent régulièrement à des inspections communes des installations nucléaires et des installations de radioprotection dans les deux pays. Ils participent aussi en tant qu'observateurs à leurs exercices d'urgence respectifs. La Suisse juge cette coopération bilatérale précieuse et instructive.

Réponse du Conseil fédéral.