Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre des négociations actuelles relatives à l'institution d'un impôt libératoire avec d'autres États (notamment l'Allemagne et la Grande-Bretagne), de ne conclure que des accords qui limitent le droit à l'entraide administrative aux types d'impôts et aux valeurs patrimoniales qui ne sont pas soumis à l'impôt libératoire. On veillera à ce que la sphère privée des clients des banques soit préservée dans toute réponse à une demande d'entraide administrative.

Begründung

L'impôt libératoire permet au contribuable de remplir dans les règles ses obligations face au fisc et à l'État de domicile, en ce qui concerne ses valeurs patrimoniales et sa situation fiscale, tout en garantissant sa sphère privée. Toute procédure d'entraide administrative visant des valeurs patrimoniales et des impôts concernés par l'impôt libératoire devra donc être considérée comme nulle et non avenue, ce qui devra être signalé "expressis verbis" dans les accords conclus dans ce domaine.

On prendra les dispositions nécessaires pour protéger la sphère privée des clients des banques face aux demandes d'entraide administrative qui visent des situations fiscales soumises au champ d'application de l'impôt libératoire ou qui, pour d'autres motifs, paraissent injustifiées. On pourra prévoir par exemple une réponse type : "Monsieur X ne possède aucune valeur patrimoniale en Suisse à la banque requise" ou "Madame X a déjà satisfait à ses obligations fiscales par l'acquittement de l'impôt libératoire."

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse prépare avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne la signature d'un accord sur un impôt libératoire. Ces accords garantiront une imposition effective des avoirs détenus en Suisse par des contribuables allemands et britanniques tout en tenant compte de l'intérêt légitime de ces derniers à la préservation de leur sphère privée.

Ces accords prévoient notamment l'instauration d'un impôt libératoire sur les futurs rendements. Ils garantiront ainsi que certains revenus, par exemple les intérêts, les dividendes ou les revenus de capitaux seront imposés à la source en Suisse. Toutefois, l'impôt libératoire ne frappera pas d'autres flux de capitaux, dont les héritages et les revenus commerciaux. On ne peut donc pas exclure que des avoirs non imposés soient déposés sur des comptes suisses après l'entrée en vigueur de l'accord. Par conséquent, des renseignements seront fournis sur la base des demandes formulées par l'État partenaire, afin de garantir le respect de l'objectif des accords. Les demandes formulées par les États partenaires devront mentionner l'identité de la personne concernée et se fonder sur des faits plausibles. La mention d'un agent payeur suisse ne sera pas nécessaire. Ce dispositif va au-delà de l'actuelle norme minimale de l'OCDE et il permettra aux autorités fiscales étrangères de vérifier l'exactitude et l'intégralité des déclarations fiscales des contribuables. Les réponses à ces demandes préciseront uniquement si le contribuable en question détient ou détenait, au cours de la période de taxation examinée, un compte ou un dépôt auprès d'un agent payeur suisse.

Les demandes de renseignements se fondant sur ces accords ne doivent pas être formulées de manière arbitraire, la pêche aux renseignements ("fishing expedition") continue d'être expressément exclue. Par ailleurs, le nombre annuel de telles demandes est limité, conformément à l'accord.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.