Mise en oeuvre du plan d'action de 2008 pour l'efficacité énergétique. Instauration d'un bonus d'efficacité à l'échelle nationale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les bases légales nécessaires à l'instauration d'un bonus d'efficacité pour les entreprises actives dans l'industrie ou les services.

Begründung

L'instauration d'un bonus d'efficacité à l'échelle nationale vise à promouvoir l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le domaine de l'électricité, à la fois dans l'industrie et dans les services, grâce à une réduction du prix de l'électricité. A titre d'exemple, à Zurich, les entreprises qui ont conclu avec l'Agence de l'énergie pour l'économie ou avec le canton une convention d'objectifs visant à accroître l'efficacité énergétique et qui respectent les termes de ladite convention, bénéficient aujourd'hui déjà d'une réduction de 10 % sur le prix de l'électricité.

Dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique, qui date de 2008, le Conseil fédéral a proposé, au point 11, l'instauration d'un bonus d'efficacité à l'échelle nationale pour les entreprises actives dans l'industrie ou les services. Dans sa réponse du 18 novembre 2009 à l'interpellation 09.3909, "Mise en oeuvre des mesures prévues par le plan d'action pour l'efficacité énergétique", il a indiqué que la phase de mise en oeuvre débuterait fin 2009 et que les premières décisions concrètes devraient intervenir fin 2010. Malgré ces affirmations et bien que le plan d'action pour l'efficacité énergétique ait déjà trois ans, cet instrument destiné à améliorer l'efficacité énergétique dans le domaine de l'électricité dans l'industrie et les services n'est toujours pas en vigueur.

Cette situation est particulièrement fâcheuse parce qu'on continue à utiliser, dans l'industrie et les services, une grande partie de l'électricité de façon inefficace, et donc à ne pas tirer profit, année après année, d'une grande partie du potentiel existant en termes d'efficacité énergétique. A titre d'exemple, l'Agence suisse pour l'efficacité énergétique a calculé en 2007 qu'on pourrait économiser environ 30 % de la consommation d'électricité rien qu'avec les applications et les moteurs utilisés dans l'industrie. Ces investissements serviraient ainsi non seulement à assurer la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse, mais aussi à améliorer l'efficacité énergétique des processus d'exploitation, et donc la compétitivité des entreprises suisses.

C'est pour ces raisons qu'on ne devrait pas attendre plus longtemps avant d'instaurer à l'échelle nationale le bonus d'efficacité décrit plus haut.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du mix d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité. La question de l'efficacité énergétique figure donc toujours parmi les priorités de la politique énergétique.

Le Conseil fédéral concrétisera cette nouvelle orientation de la stratégie énergétique d'ici la session d'automne 2011. La requête présentée dans la motion concernant le bonus d'efficacité sera analysée à cette occasion. Pour le moment, le Conseil fédéral ne souhaite pas encore se prononcer sur ce point.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.