Wortlaut

L'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA), qui a été révisée, a été mise en vigueur avec effet au 1er avril 2011. Conformément à l'article 39d alinéas 3 et 4, l'OFAC peut autoriser temporairement des décollages et des atterrissages d'aéronefs entre 22 et 6 heures "après avoir entendu les cantons et les aérodromes concernés, afin de préserver des intérêts publics importants, par exemple en cas de catastrophes naturelles ou dans le but d'éviter des débordements violents et en vue de vols de mesure sur les aéroports nationaux de Genève et de Zurich, pour autant que ces vols ne puissent pas avoir lieu normalement durant l'exploitation diurne".

Cet assouplissement de l'interdiction des vols de nuit ne concerne pas que les aéroports nationaux, mais aussi tous les aérodromes et les champs d'aviation de Suisse. À cela s'ajoute le fait que cette ordonnance attribue au seul OFAC la compétence d'autoriser des vols de nuit, les cantons n'étant qu'entendus et n'ayant aucun droit de codécision.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes :

1. Qu'entendent l'OFAC et le Conseil fédéral par "préserver des intérêts publics importants"?

2. Dans quels cas l'OFAC et le Conseil fédéral considèrent-ils que des vols de nuit pourraient permettre d'éviter des débordements violents ?

3. Selon les estimations de l'OFAC et du Conseil fédéral, combien de demandes d'autorisation de vols de nuit seront-elles déposées :

- afin de préserver des intérêts publics importants

- dans le but d'éviter des débordements violents ?

4. Combien de demandes d'autorisation sont-elles parvenues à l'OFAC jusqu'à présent et quels en étaient les motifs ?

5. L'OFAC et le Conseil fédéral sont-ils prêts à n'accepter de telles demandes que dans des cas tout à fait exceptionnels et donc à n'invoquer l'article 39d OSIA qu'en cas d'urgence réelle ?

6. Le Conseil fédéral considère-t-il aussi que l'autorisation des vols de nuit pendant l'Euro 2008 ne se fondait pas sur une base légale en bonne et due forme ?

Stellungnahme des Bundesrates

La paralysie d'une bonne partie du trafic aérien européen en avril 2010 en raison du nuage de cendres dégagé par un volcan en Islande a mis en évidence l'inadéquation des règles de compétence en matière d'octroi des exceptions à l'interdiction des vols de nuit. La réglementation en vigueur alors ne permettait pas de décréter une exception générale et l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) ne pouvait accorder des exceptions que dans les cas où la sécurité publique était menacée. Cette disposition avait été introduite en prévision de l'Euro 2008.

Par ailleurs, en vertu des normes internationales, des vols de mesure doivent être effectués à intervalles réguliers sur les deux aéroports nationaux afin de contrôler le bon fonctionnement des installations de navigation aérienne, comme les systèmes d'atterrissage aux instruments. Or, ces vols ne peuvent pas toujours avoir lieu durant les heures d'ouverture ordinaires des aéroports concernés et doivent souvent être opérés durant la fermeture nocturne. Auparavant, aucune base légale ne régissait ces vols.

C'est donc essentiellement pour ces raisons que la compétence de l'OFAC en matière d'octroi des exceptions à l'interdiction des vols de nuit a été, modérément, étendue.

1. Sont visés ici les intérêts qui l'emportent nettement sur le droit au repos nocturne de la population concernée (par ex. en cas de catastrophe naturelle telle que le nuage de cendres, ou afin d'éviter des débordements violents).

2. Une façon de prévenir les débordements consiste à renvoyer par avion les groupes de visiteurs potentiellement violents dès la fin de l'événement. Les demandes en ce sens émanent en règle générale des autorités cantonales chargées d'assurer la sécurité publique.

3. Il n'est pas possible de répondre à cette question faute de données empiriques.

4. Aucune demande n'a été déposée à ce jour.

5. L'OFAC n'accordera d'exceptions que pour préserver des intérêts publics importants.

6. L'ordonnance concernant les vols de nuit pendant le Championnat d'Europe de football 2008, fondée sur l'art. 36, al. 2, LA, constituait une base légale suffisante pour autoriser les vols de nuit durant l'Euro 2008.

Réponse du Conseil fédéral.