Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral :

1. de prendre les mesures nécessaires pour que les entreprises puissent fournir à la BNS toute information utile sur leur exposition au risque de taux de change ;

2. de prendre les mesures législatives pour rendre obligatoire l'utilisation des Hedging pour assurer le risque de taux de change des entreprises suisses ;

3. de subventionner les entreprises exportatrices (horlogerie, machines-outils) qui ne peuvent pas financer les coûts des Hedging, soit celles (agriculture) dont la capacité concurrentielle est affaiblie par rapport aux importateurs étrangers, soit le tourisme ;

4. de financer un fonds de garantie en faveur des banques qui subiraient des pertes sur le marché des Hedging.

Begründung

Sur la base de la réponse du Conseil fédéral aux questions Lumengo 11.5063, la BNS a investi environ 200 milliards de francs sur le marché des devises (150 milliards de francs de plus qu'en 2009), sans disposer d'informations précises sur l'impact du franc fort sur les entreprises.

En effet, l'échantillon d'entreprises questionnées par la BNS est systématiquement différent et n'est pas forcément représentatif de la réalité, l'agriculture n'étant pas pris en considération. Il est donc indispensable que la BNS dispose de plus d'informations avant d'investir des montants colossaux.

Le Conseil fédéral rapporte dans sa réponse que seules 45 % des entreprises sont exposées au risque du franc fort, seulement 1,8 % d'entre elles subissent des effets très négatifs sur leur marge à l'exportation et 27 % des effets légèrement négatifs. Par conséquent, 20 % des entreprises assurent déjà le risque de taux de change au moyen de Hedging. Au vu de ce qui précède, l'investissement de 200 milliards de francs, avec perte comptable d'environ 30 miliards de francs, est disproportionné, dans la mesure où l'exposition des entreprises suisses au franc fort est très faible.

Il est nécessaire d'encourager l'usage des Hedging par toutes les entreprises qui sont exposées au risque de taux de change (franc fort ou faible), car cette aide étatique aux entreprises sera considérablement moins coûteuse que cet investissement somptuaire de 150 milliards de francs par la BNS.

Enfin, le Conseil fédéral ne fera qu'encourager une initiative privée des banques qui offrent des Hedging à leur clientèle et partant, ne nécessitera pas la création de nouvaux postes dans l'administration fédérale.

De plus, les banques qui assurent déjà ce "service public" bénéficieront d'une garantie en cas de perte sur ce marché des Hedging.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En mettant en place, comme le demande l'auteur de la motion, un important dispositif réglementaire pour couvrir le risque de change, l'État interviendrait dans les décisions des entreprises d'une manière non conforme au système. L'acceptation de la motion entraînerait en outre un gros travail de régulation et affaiblirait la place économique suisse. Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions :

1. Il n'est pas nécessaire que les entreprises communiquent leurs risques de change à la Banque nationale suisse pour la conduite de la politique monétaire. Les risques sont appréhendés au niveau macroéconomique.

2. Obliger les entreprises à se couvrir contre le risque de change représenterait une intervention massive dans les décisions entrepreneuriales. D'autres possibilités de couverture, à l'image du "natural hedging" (achat d'intrants à l'étranger), s'offrent aussi aux entreprises. Leur imposer un type d'instrument spécifique de couverture reviendrait en dernière analyse à affaiblir les entreprises et impliquerait une grande dépense pour toutes les parties concernées.

3. Subventionner les opérations de couverture du risque de change entraînerait des distorsions dans l'activité économique. De plus, le coût administratif et financier serait disproportionné.

4. La couverture du risque de change est une opération bancaire usuelle, que les établissements financiers peuvent proposer sans en assumer eux-mêmes les risques. L'institution d'un fonds de garantie pour les banques serait par conséquent inutile et contraire à l'esprit du système.

Le 16 février 2011, le Conseil fédéral a procédé à une analyse de la situation concernant le franc fort. Il estime qu'il faut poursuivre résolument toutes les mesures de croissance prises sur le long terme qui améliorent les conditions générales pour les entreprises exportatrices, dont la conclusion d'accords de libre-échange avec des pays émergents dynamiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.