Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les normes Minergie soient obligatoires jusqu'à l'échelon communal pour toute nouvelle construction, partout en Suisse.

Begründung

Les normes Minergie sont inscrites dans un certain nombre de lois et de règlements communaux ou cantonaux, tantôt comme règle générale applicable à toute nouvelle construction, tantôt sous certaines conditions, par exemple dans des zones constructibles déterminées ou dans des zones avec un plan de quartier ou un plan d'extension.

Le standard Minergie a été conçu comme un ensemble de normes facultatives applicables à la construction. Le rendre obligatoire pour toutes les constructions neuves aux échelons fédéral, cantonal et communal contribuerait de façon notable à encourager les critères environnementaux et l'efficacité énergétique dans un domaine où une telle démarche devient urgente.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Étant donné les compétences que la Constitution attribue aux cantons dans le domaine du bâtiment, la Confédération ne pourrait exiger le respect d'un standard comme Minergie que moyennant un amendement constitutionnel. Une telle prescription se heurterait à une forte résistance, car elle empiéterait sur les compétences et la souveraineté cantonales. De plus, on peut se poser la question de savoir, dans la mesure où des exigences légales étaient souhaitées, s'il ne faudrait pas prescrire des valeurs énergétiques cibles plutôt qu'un label de qualité concret.

Les cantons ont d'ores et déjà la compétence d'édicter des exigences énergétiques minimales dans le domaine des bâtiments. Le maître d'ouvrage est libre de justifier ces exigences par une certification Minergie ou une autre.

Le Conseil fédéral renvoie en outre aux réponses qu'il a apportées aux motions du groupe socialiste 07.3063, "Application des normes Minergie-P dès 2012", et Wehrli 10.3868, "Secteur des bâtiments. Adapter le droit fédéral à l'état de la technique".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.