Wortlaut

Le moyen destiné à assurer la transition entre l'ancien et le nouveau système de paiements directs proposé par l'OFAG, est la prime à l'adaption.

Cette proposition est une incitation obligatoire vers moins de soutien au marché et pourrait avoir des conséquences sur notre taux d'autoapprovisionnement.

Plusieurs questions se posent par rapport à cette proposition :

1. Cette contribution sera-t-elle liée à l'exploitation ou à son chef ?

2. Le montant sera-t-il calculé selon la surface ou selon d'autres critères ?

3. La participation à des programmes facultatifs de biodiversité pourra-t-elle avoir une influence sur le montant accordé ?

4. Cette contribution sera-t-elle encore soumise aux limites de revenu et de fortune ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les contributions à l'adaptation garantissent que le passage au nouveau système des paiements directs se déroule dans des conditions acceptables au plan social. La séparation complète d'une partie importante des paiements directs et des facteurs de production, tels que la superficie ou le nombre d'animaux, permet d'améliorer la mobilité des surfaces et l'efficience économique du transfert des moyens financiers ainsi utilisés.

1. Les contributions à l'adaptation sont versées à titre personnel. L'ayant droit peut être l'exploitant ou une société de personnes, à condition qu'il ou elle ait géré l'exploitation pour son propre compte et à ses risques et périls durant l'année précédant le passage au nouveau système des paiements directs. En cas de cessation de l'exploitation, la contribution peut être versée pendant deux années supplémentaires. En principe, un agriculteur qui débute n'a pas droit aux contributions à l'adaptation. Diverses solutions pourraient être envisagées pour éviter que les agriculteurs retardent la cession de leur exploitation et pour garantir la protection de la bonne foi. Selon que l'on définit de manière plus ou moins restrictive les éventuelles possibilités de transfert, l'effet positif des contributions à l'adaptation sur la compétitivité et la mobilité des surfaces sera plus ou moins marqué.

2. Le montant initial par exploitation des contributions à l'adaptation sera calculé en fonction de la différence entre les paiements directs généraux actuels (contributions à la surface, aux animaux et pour des terrains en pente) et les nouvelles contributions au paysage cultivé et à la sécurité de l'approvisionnement. Les années 2011-2013 serviront de base au calcul de la moyenne des paiements directs généraux d'une exploitation. Les nouvelles contributions au paysage cultivé et à la sécurité de l'approvisionnement seront également déterminées sur la base des structures existant avant le passage au nouveau système. Il en résulte un montant initial fixé individuellement par exploitant, lequel sera fixé une fois pour toute lors du changement de système.

3. La somme, à l'échelle nationale, de tous les montants initiaux par exploitation selon le point 2 est comparée aux moyens disponibles au total pour le financement des contributions à l'adaptation. On obtient ainsi un coefficient qui sera multiplié au montant initial par exploitation. Les fonds destinés aux contributions à l'adaptation baisseront en fonction des moyens disponibles en tout pour les paiements directs et de l'augmentation des besoins de financement des paiements directs liés aux prestations (programmes facultatifs comme les contributions à la biodiversité). Il a donc été prévu d'adapter le coefficient chaque année.

4. Comme les contributions à l'adaptation ont une vocation sociale, les limites de revenu et de fortune s'appliquent ici.

Réponse du Conseil fédéral.