Résoudre dans un esprit démocratique les problèmes institutionnels que pose la voie bilatérale

Wortlaut

En vue de résoudre les problèmes institutionnels que pose la poursuite de la voie bilatérale, le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Union européenne un projet articulé autour des trois principes suivants :

- la Suisse ne passera pas de la reprise autonome à la reprise automatique du droit européen ;

- le règlement des différends sera confié à une autorité commune placée au-dessus des comités mixtes ;

- les droits populaires, notamment le droit de référendum, et les droits de participation des cantons, ne sont pas négociables.

Si aucun accord n'est trouvé sur ce projet avant la fin 2012, le Conseil fédéral proclame l'échec de la voie bilatérale et soumet aux Chambres fédérales des propositions visant à asseoir les relations avec l'UE sur une base nouvelle.

Begründung

La gestion des quelque 120 accords bilatéraux que la Suisse a conclus avec l'UE atteignant ses limites, celle-ci demande à la Suisse :

1. de reprendre automatiquement le droit européen ;

2. de reprendre automatiquement la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE);

3. d'instituer une autorité qui serait chargée de surveiller l'application du droit ;

4. de mettre en place de nouveaux mécanismes pour le règlement des différends.

Monsieur Barroso, président de la Commission européenne, a indiqué clairement le 8 février 2011 que la poursuite de l'intégration de la Suisse au marché unique européen passait par la résolution de ces problèmes institutionnels. Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à une conclusion comparable, le premier dans un rapport daté du 14 décembre 2010 analysant de manière exhaustive les relations de l'UE avec les pays de l'AELE, le second dans une résolution datée du 7 septembre 2010. Il y a lieu de rappeler à cet égard que depuis la ratification du Traité de Lisbonne, tous les accords de portée majeure, y compris ceux qui sont conclus avec la Suisse, doivent être soumis au Parlement européen.

Le Conseil fédéral a insuffisamment expliqué aux Chambres fédérales et à l'opinion publique à quel point la voie bilatérale est aujourd'hui compromise parce que les questions d'ordre institutionnel ne sont pas résolues. La même constatation vaut pour la reprise massive du droit européen à laquelle la Suisse procède depuis plusieurs années, reprise présentée flatteusement, mais sans doute à tort, comme "autonome".

Le Conseil fédéral doit par conséquent proposer dans les meilleurs délais des voies et moyens susceptibles d'apporter à ces problèmes institutionnels une réponse démocratique, et tenir à cet égard un langage clair à l'opinion publique. S'il ne le fait pas, il prend le risque de favoriser l'incertitude juridique et de bloquer complètement les dossiers bilatéraux qui concernent l'accès de la Suisse au marché unique européen.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral évalue continuellement les instruments de sa politique européenne. Il l'a récemment fait dans le cadre de son rapport du 17 septembre 2010 sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse. Le 26 janvier 2011, il a pris une décision de fond en optant pour une approche d'ensemble et coordonnée dans la poursuite de la voie bilatérale. Les discussions sur la concrétisation de cette approche prennent du temps et sont toujours en cours.

Les questions institutionnelles abordées dans la motion représentent un aspect important des relations entre la Suisse et l'UE. Elles jouent un rôle primordial dans les négociations en cours sur les différents dossiers. Dans le cadre de la concrétisation de l'approche d'ensemble et coordonnée, le Conseil fédéral a décidé le 4 mai 2011 d'approfondir ces questions institutionnelles, pour lesquelles il a chargé le DFAE et le DFE, en collaboration avec le DFJP, de lui présenter des options concrètes. Ceci concerne les principes énumérés dans le rapport sur la politique extérieure 2009 et appliqués dans le cadre de la modification de l'accord sur la facilitation et la sécurité douanière. Pour deux autres aspects, le Conseil fédéral souhaite des analyses supplémentaires. Il a décidé, d'une part, de mandater une expertise externe sur la question de la surveillance de l'application des accords et, d'autre part, de solliciter l'opinion du Tribunal fédéral sur la question de l'interprétation des accords.

Le Conseil fédéral prendra, le moment venu, connaissance des résultats de ces travaux et déterminera les prochaines étapes de la concrétisation de sa politique européenne.

Le Conseil fédéral est convaincu que la discussion interne concernant les aspects institutionnels ainsi que les négociations avec l'UE doivent être menées soigneusement pour assurer une défense optimale des intérêts de la Suisse. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra consolider la voie bilatérale en respectant la souveraineté suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.