Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l'énergie, qui prévoit la suppression du plafond général figurant à l'art. 15b, al. 4, s'agissant de la rétribution à prix coûtant du courant injecté, et des plafonds indiqués pour les différentes technologies à l'art. 7a, al. 4,.

Begründung

Les événements actuels au Japon exigent une réorientation de la politique énergétique, qui doit se focaliser sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Après moins d'une année, la rétribution à prix coûtant du courant injecté a déjà atteint ses limites. De nombreux investisseurs ont dû être refusés. Face à la précarisation de la situation économique, ce frein à la croissance économique est paradoxal.

C'est pourquoi il convient de supprimer, par une loi fédérale urgente, les plafonds fixés dans la loi sur l'énergie pour lever cet obstacle à l'innovation et à la croissance. En vertu de l'art. 7a, al. 2, LEne, la Confédération a toujours la possibilité de fixer à la fois l'augmentation périodique de capacité et la réduction annuelle du montant de la rétribution et donc de gérer les coûts.

Le financement pourra se faire au moyen d'une réduction des coûts de réseau et par d'autres mesures.

En outre, dans ce secteur technologique prometteur, il est important de ne pas rester à la traîne par rapport à d'autres pays. Indépendamment de la conjoncture, la suppression de ce plafond permettra la mise en place d'une politique énergétique durable, qui accroîtra notre indépendance à l'égard de l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du mix d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité. Dans le cadre de cette nouvelle orientation de la politique énergétique, le Conseil fédéral examinera d'ici à l'automne 2011 une série de mesures visant à mettre en oeuvre la variante 2. Au nombre des mesures examinées figurent notamment la rétribution à prix coûtant (RPC) du courant injecté ainsi que des options en vue de renforcer l'efficacité dans le domaine des énergies renouvelables. Notons que le Parlement vient de décider une hausse de cette rétribution à 0,9 centime par kilowattheure à partir de 2013, ce qui entraînera probablement un surcroît de moyens de l'ordre de 180 millions de francs. C'est pourquoi, le Conseil fédéral ne souhaite pas pour l'instant se prononcer quant à une modification supplémentaire de la RPC.

Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.