Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires pour que les grandes entreprises ou les entreprises particulièrement "énergivores" exposées à la concurrence internationale puissent être approvisionnées en électricité à des prix concurrentiels.

Il tiendra compte notamment des principes suivants :

1. Les branches industrielles exposées à la concurrence internationale (comme celles de la chimie, de l'alimentaire, des machines) de même que les branches particulièrement énergivores (comme celles du papier, du carton, de l'acier, du verre), qui améliorent en permanence et de manière probante leur efficacité énergétique en fonction des progrès technologiques et de leurs moyens financiers, ne doivent pas être désavantagées par un coût de l'électricité nettement supérieur à celui que doivent payer leurs concurrentes étrangères.

2. Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux sites de consommation des entreprises qui satisfont aux critères fixés par le Conseil fédéral. Ces critères pourraient être les suivants :

- le dépassement d'un certain niveau de consommation (total) d'électricité déterminant le rapport entre le coût de l'électricité et les frais de personnel et/ou la valeur ajoutée brute ;

- le dépassement d'un plafond absolu du coût de l'électricité ;

- les branches particulièrement menacées et les cas de rigueur.

3. L'électricité nécessaire à l'exploitation des entreprises raccordées au réseau sera fournie par un pool énergétique pour l'industrie qui sera alimenté proportionnellement par tous les électriciens dont la production indigène dépasse 50 mégawatts.

4. L'électricité fournie au pool sera payée selon le prix de revient d'une production efficace ; le prix comprendra un bénéfice équitable pour les producteurs.

5. Les contrats de livraison à long terme, à valeur égale, ou des conventions de branche seront autorisés.

Begründung

La Suisse compte un grand nombre d'entreprises qui sont confrontées à une forte concurrence internationale. Dans ce contexte, il est primordial pour elles et pour le maintien des emplois de pouvoir disposer d'un approvisionnement en électricité à un tarif concurrentiel et prévisible, au regard des prix du marché international, qui ne préjudicie pas trop les électriciens. Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux sites de consommation dont la consommation en tout s'élève entre 6 et 10 % : 6 % si l'on compte uniquement les entreprises énergivores, 10 % si on tient compte en plus des grands sites de consommation. Quelques pays voisins ont institué un régime tarifaire préférentiel en faveur de leur industrie, ce qui oblige les entreprises énergivores sises en Suisse à baisser drastiquement leurs coûts pour rester concurrentielles. L'ouverture du marché de l'électricité a entraîné une augmentation graduelle des prix de l'électricité au détriment de certaines branches qui exercent des activités importantes dans le domaine du recyclage (vieux papier, verre, métal). Ces entreprises qui ont pour la plupart des activités internationales établissent les sites de production en Europe et dans le monde en fonction de critères économiques mais aussi de critères relevant du droit du travail. À cet égard, les règles libérales régissant le droit du travail jouent en défaveur de la Suisse parce qu'elles permettent de fermer plus facilement les sites de production.

La présente motion vise à mettre l'industrie suisse sur un pied d'égalité avec la concurrence européenne en ce qui concerne le coût de l'électricité. Cela permettra de renforcer la place industrielle suisse et d'empêcher que des entreprises ne délocalisent leurs sites de production à l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de prix d'électricité favorables pour les industries énergivores. Les coûts du courant sont un facteur déterminant de la compétitivité de ces entreprises sur le marché international. Les conditions régissant l'achat d'électricité par cette catégorie d'entreprises devraient donc être comparables en Suisse aux conditions que connaissent leurs concurrents sur le marché européen.

La connexion au réseau d'électricité européen revêt une importance décisive pour l'exploitation stable du réseau suisse et l'approvisionnement de notre pays à des prix abordables. Ce cadre favorable ne saurait cependant être maintenu que si le marché énergétique suisse se conforme, lui aussi, aux consignes de l'Europe. L'instauration d'un pool énergétique pour l'industrie selon les modalités proposées par l'auteur de la motion est incompatible avec les dispositions européennes en matière de concurrence. Aucun pays européen ne l'a par conséquent institutionnalisé. Un modèle plus ou moins analogue a néanmoins vu le jour en France : c'est le partenariat conclu par EDF avec le consortium Exeltium, composé de très gros consommateurs industriels d'électricité. Ce consortium énergivore investit en l'espèce dans le parc de centrales d'EDF qui, en contrepartie, lui assure sur le long terme des livraisons d'électricité à des prix compétitifs. Élément déterminant, les entreprises en question agissent ici en tant qu'investisseurs et assument par conséquent une partie des risques liés à la construction et à l'exploitation des installations de production. Ce modèle, qui n'accorde pas aux clients industriels des garanties de prix prescrites par l'État mais qui repose sur une coopération de l'économie privée avec les producteurs d'électricité, a été approuvé par l'autorité européenne de la concurrence.

La situation particulière des entreprises énergivores est aussi examinée actuellement dans le contexte de la mise en place des mesures devant permettre la concrétisation de la stratégie énergétique 2050. On pourrait ainsi envisager des mesures d'accompagnement pour les cas de rigueur, dès lors que notre législation nationale engendrerait des inconvénients en termes de prix. Il importera par ailleurs de renforcer l'attrait de la place économique suisse en améliorant les conditions générales de la politique économique. Il conviendra d'éviter autant que possible les charges supplémentaires et d'examiner la possibilité d'instaurer les dispositions d'exception pertinentes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.