Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'initier une large campagne d'information publique sur la loi sur l'égalité et plus spécifiquement sur les mesures à prendre contre les discriminations salariales ; cette campagne inclura aussi des encouragements de formation continue pour les employés, les responsables RH ou le personnel juridique des PMU.

Begründung

Nous fêtons cette année les 40 ans de l'introduction du suffrage féminin et les 30 ans de l'article constitutionnel sur l'égalité, accepté par le peuple en 1981 et les 15 ans de l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité.

L'analyse faite en 2006 concernant la loi sur l'égalité a clairement mis en évidence que cette loi est insuffisamment connue dans le grand public, mais aussi dans les cercles des personnes qui doivent la mettre en application, telles que le personnel juridique, les responsables du personnel et les cadres des petites et moyennes entreprises, les employées et employés eux-mêmes. Les différentes analyses effectuées en 2006 et 2008, et encore ce printemps autour des différences salariales entre femmes et hommes révèlent que celles-ci ne se résorbent pas. Cette réalité montre que l'égalité n'est pas encore atteinte dans les faits et qu'une information est nécessaire.

Le Conseil fédéral étant le garant de la mise en application des lois, nous faisons appel à lui pour qu'il entreprenne une vaste campagne d'information sur le contenu de la loi sur l'égalité, pour augmenter la connaissance dans ce domaine et instaurer un réel dialogue constructif et généralisé autour de l'égalité salariale. Au vu du besoin croissant de main-d'oeuvre dans de nombreux secteurs, et compte tenu de l'excellent niveau de formation que de plus en plus de femmes acquièrent, une telle information se révèle importante non seulement dans une perspective d'égalité, mais aussi de bonne santé de notre économie par l'intégration bien comprise des femmes dans le monde du travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'opinion selon laquelle une information sur la loi sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) et la discrimination salariale est importante non seulement dans une perspective d'égalité, mais aussi de bonne santé de notre économie. C'est une des raisons pour lesquelles le Conseil fédéral (représenté par l'Office fédéral de la justice, OFJ, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, BFEG, et le Secrétariat d'État à l'économie, SECO) soutient activement le "Dialogue sur l'égalité des salaires".

Suite au rapport du Conseil fédéral relatif à l'évaluation de l'efficacité de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (FF 2006 3061), la Confédération a contribué à diverses publications visant à informer les milieux professionnels et le grand public sur le contenu de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes. En 2006, le BFEG a coordonné un numéro spécial de la revue Pratique juridique actuelle, consacré aux dix ans de la loi sur l'égalité. Le dépliant "La loi sur l'égalité porte ses fruits" a largement été diffusé auprès des entreprises. En 2007, le BFEG a réédité la brochure "L'égalité dans la vie professionnelle" à l'intention du grand public, qui contient de nombreux exemples de discriminations directes et indirectes, y compris dans la rémunération. En 2009 et 2011, le BFEG a coédité deux commentaires de cette loi, en allemand (2ème éd.) et en français.

En outre, la Confédération a mis sur pied plusieurs journées de formation continue traitant de manière approfondie le thème de la discrimination salariale, notamment :

- 2006, BFEG/OFJ, Lucerne, à l'intention des juges et des avocat(e)s ;

- 2008, BFEG/SECO, journée sur le harcèlement sexuel, à l'intention des cadres et responsables RH ;

- 2009 et 2011, BFEG/OFJ, avec la Conférence suisse des offices de conciliation, à l'intention des autorités de conciliation et des responsables du personnel ;

- 2010, BFEG, Journée sur l'égalité salariale, à l'intention des cadres et responsables RH.

Enfin, grâce aux aides financières, le BFEG soutient plusieurs projets visant à mieux faire connaître cette loi. On peut mentionner le DVD de formation " Lohngleichheitsreport " destiné, entre autres, aux cadres, et aux responsables RH. Autre exemple : les sites Internet www.gleichstellungsgesetz.ch et www.leg.ch, sur lesquels figurent les résumés des principaux arrêts rendus en la matière. La nécessité de ces banques de données a été mise en évidence par un sondage réalisé auprès des avocat(e)s. Depuis 2009, le BFEG peut, au moyen des aides financières, soutenir les projets des entreprises privées visant à l'égalité dans la vie professionnelle et à l'égalité des chances au sein des entreprises.

En 2012, le BFEG a prévu d'organiser une journée de formation continue sur l'interdiction de discriminer au sens de la loi sur l'égalité. Étant donné ses ressources limitées, le BFEG se doit d'échelonner ces offres. En partenariat avec les milieux intéressés, de nouveaux cours à l'intention des responsables du personnel seront mis sur pied dès 2013.

En conclusion, même si la loi sur l'égalité n'a pas encore fait l'objet d'une campagne destinée à un large public, de nombreuses mesures ciblées ou touchant le grand public ont été prises ces dernières années et le seront encore prochainement. Le Conseil fédéral estime que celles-ci sont suffisantes et tiennent compte des ressources disponibles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.