Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer des mesures visant à combler les lacunes de la lutte contre les entorses aux mesures d'accompagnement et à améliorer l'exécution de ces dernières.

Begründung

L'économie suisse ne peut se passer de la libre circulation des personnes, mais pour que cette dernière porte ses fruits et soit acceptée par la population, il est nécessaire de lutter contre les abus. Or le rapport publié récemment par le SECO concernant la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement a mis en évidence un grand nombre d'entorses et d'anomalies qui résultent d'une part de lacunes dans la législation (voir la question des faux indépendants), d'autre part de manquements dans l'exécution et la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. Posent notamment problème les pratiques divergentes des cantons, des commissions tripartites et des commissions paritaires s'agissant des contrôles et des sanctions.

Des mesures s'imposent pour mieux empêcher le contournement des prescriptions du droit du travail et, en particulier, la sous-enchère salariale.

Outre le comblement des lacunes identifiées, une collaboration accrue entre la Confédération et les cantons ainsi qu'une amélioration de l'échange de données entre la Confédération, les cantons et les commissions devraient permettre de réduire les divergences, d'améliorer les contrôles, d'accroître la sévérité des sanctions et, en fin de compte, d'améliorer l'exécution.

Le Conseil fédéral doit également examiner l'opportunité de rendre les conventions collectives de travail de force obligatoire ou d'introduire des contrats-types de travail dans d'autres branches.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que les mesures d'accompagnement revêtent une importance centrale pour garantir l'acceptation par la population de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Les résultats du dernier rapport du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) sur l'exécution des mesures d'accompagnement (rapport du 3 mai 2011) ont montré qu'elles permettent un contrôle efficace du marché du travail. L'activité des organes de contrôle s'est développée et intensifiée par rapport aux années précédentes.

Le Conseil fédéral a chargé, le 6 juillet 2011, le Département fédéral de l'économie (DFE) de combler les lacunes existant dans la législation actuelle par de nouvelles dispositions et de lui soumettre ces dernières à l'automne 2011. Les nouvelles dispositions de la loi sur les travailleurs détachés (Ldét) doivent permettre, dans le cadre des obligations de droit international public, une lutte ciblée contre l'indépendance fictive (problème des faux indépendants). Il s'agit en outre de créer des possibilités de sanction pour les cas où les employeurs ne respectent pas les contrats types de travail (CTT) impératifs ou les conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire.

La législation actuelle (notamment art. 8 Ldét) impose aux organes d'exécution des mesures d'accompagnement de collaborer et d'échanger des informations dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de leur tâche. Le SECO oeuvre continuellement, au titre d'autorité de surveillance sur l'exécution des mesures d'accompagnement, à l'optimisation de cette collaboration et à l'harmonisation de l'exécution. Il organise ainsi régulièrement des journées d'échange et il émet des directives à l'intention des organes d'exécution. Le 5 juillet 2011, le Chef du DFE a en outre établi un groupe de travail qui se compose des représentants des partenaires sociaux, des cantons et de la Confédération, chargé de faire une première analyse, d'ici l'automne 2011, concernant la sous-enchère salariale dans le cas de nouvelles embauches, le traitement de manière conséquente des cas de sous-enchère constatés lors de contrôles ainsi que l'exécution des sanctions par des entreprises étrangères détachant des travailleurs en Suisse.

Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures réclamées par les motionnaires sont déjà en cours de mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.