11.3574 · Interpellation · 2011-06-15
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
L' Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et la Convention AELE permettent de coordonner les différents systèmes nationaux de sécurité sociale, sans toutefois les uniformiser. Chaque pays conserve la structure, le genre et le montant de ses cotisations et de ses prestations d'assurance. Les aspects les plus importants de ces accords sont les suivants :
- l'égalité de traitement entre ressortissants suisses et ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE ;
- l'atténuation ou la suppression des désavantages en matière de couverture d'assurance qui peuvent découler du fait de s'établir dans un autre pays pour y vivre ou y travailler.
Depuis l'entrée en vigueur de l'ALCP, les ressortissants suisses et les ressortissants d'un État membre de l'UE ou de l'AELE qui quittent la Suisse ne sont en principe plus assujettis à l'assurance obligatoire. Cependant, s'ils s'établissent hors de l'UE ou de l'AELE, ils ont la possibilité d'adhérer à l'assurance facultative.
Cette disposition peut s'avérer problématique pour des personnes proches de l'âge de l'AVS ayant travaillé la majeure partie de leur vie en Suisse mais ne disposant plus d'un emploi en Suisse et résidant dans la zone UE/AELE. Cette problématique est patente notamment pour les travailleurs installés en France (ressortissants UE/AELE ou suisses) et ayant travaillé en Suisse. En effet, leurs cotisations facultatives permettraient d'obtenir une rente complète.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes :
1. Dans le dessein d'une coordination transfrontalière des assurances sociales, le Conseil fédéral est-il sensible à cet état de fait et compte-t-il intervenir afin de permettre aux ressortissants suisses et aux ressortissants d'un État membre de l'UE/AELE résidant en France de cotiser à l'assurance-vieillesse et survivants facultative ?
2. Subsidiairement, le Conseil fédéral ne pourrait-il pas établir une exception pour les ressortissants suisses et ressortissants d'un État membre de l'UE/AELE résidant en France et âgés de plus de 55 ans ?
Stellungnahme des Bundesrates
Afin d'éviter le surcroît de charges financières qu'aurait entrainé l'ouverture de l'assurance AVS/AI facultative aux ressortissants des États de l'UE et de l'AELE conformément au principe d'égalité de traitement, le Conseil fédéral, dans son message du 23 juin 1999 relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE adopté en date du 8 octobre 1999 et dans son message du 28 avril 1999 concernant une modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (révision de l'assurance facultative) adopté en date du 23 juin 2000, a proposé de supprimer la possibilité d'adhérer à l'assurance AVS/AI facultative pour les ressortissants suisses, de l'UE et de l'AELE sur le territoire de l'UE et de l'AELE.
Sans cette restriction du champ d'application territorial, tous les ressortissants de l'UE et de l'AELE résidant sur le territoire de l'un des États membres auraient pu s'assurer facultativement à l'AVS/AI suisse. Cela aurait considérablement aggravé le déficit de cette assurance puisque les coûts supplémentaires à la charge des pouvoirs publics et des assurés en Suisse se seraient élevés, d'après les estimations de l'époque, à 6 milliards de francs au minimum.
Actuellement, en ne cotisant que 904 francs par année, les assurés peuvent prétendre, avec une carrière d'assurance complète, à une rente minimale annuelle de 13 920 francs. Ils ne financent, en conséquence, qu'une partie infime des prestations auxquelles ils sont en droit de prétendre une fois l'âge de la retraite atteint. Dans cette optique, il ne se justifie pas de remettre en cause la modification des conditions d'adhésion à l'AVS/AI facultative proposées par le Conseil fédéral et adoptées par le Parlement il y a un peu plus d'une décennie.
De plus, lorsqu'un ressortissant suisse ou étranger quitte la Suisse pour un État de l'UE ou de l'AELE, il s'agit d'une décision globale puisque ce départ implique de renoncer aux avantages et désavantages du système de sécurité sociale suisse en vue de s'intégrer pleinement dans le système du nouvel État de résidence. D'ailleurs, en ce qui concerne plus particulièrement la France, les personnes sans activité lucrative qui s'établissent sur le territoire de cet État ont la possibilité d'adhérer facultativement au système de sécurité sociale français.
Ainsi, en quittant le territoire suisse pour s'établir de leur plein gré dans un État membre de l'UE ou de l'AELE, les personnes concernées ne doivent plus pouvoir bénéficier de la solidarité des assurés cotisant à l'assurance obligatoire ni de la part publique qui s'élève à 19,55 % (contribution de la Confédération) des dépenses annuelles de l'AVS auxquels s'ajoutent encore la part de la TVA directement dévolue à l'AVS et les recettes de la taxe sur les maisons de jeu, respectivement à 37,7 % (contribution de la Confédération) des dépenses annuelles de l'AI auxquels s'ajoute la part de la TVA directement dévolue à cette assurance. Cette mesure est d'autant plus justifiée qu'ils ne s'acquittent plus de leurs impôts en Suisse.
Enfin, de par la conclusion de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE et ses États membres et de la convention instituant l'AELE, la Suisse est tenue de veiller au respect de l'égalité de traitement pour les ressortissants de tous les États concernés, et ce quel que soit leur lieu de résidence. Il s'ensuit que le Conseil fédéral ne peut pas établir une exception pour les ressortissants suisses ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE résidant en France.
En conséquence, le Conseil fédéral n'entend pas modifier la réglementation actuelle ni instaurer une réglementation d'exception telle que celle souhaitée par l'auteure de la présente interpellation.
Réponse du Conseil fédéral.