La reconnaissance d'un Etat palestinien doit être liée à la reconnaissance du droit d'Israël à l'existence

Wortlaut

Lors de l'Assemblée générale de l'ONU qui débutera le 19 septembre 2011, le président de l'Autorité palestinienne, Monsieur Mahmoud Abbas, déclarera unilatéralement l'indépendance de l'État palestinien. L'ONU sera alors appelée à voter sur la reconnaissance de ce nouvel État.

En sa qualité d'État neutre, la Suisse ne peut pas souscrire à cette déclaration d'indépendance puisqu'elle est faite unilatéralement. La fondation de cet État dans ces conditions serait en outre contraire aux principes énoncés dans la résolution 242 de l'ONU, en vertu de laquelle les deux parties, à savoir l'État palestinien et l'État israélien, ont droit à la reconnaissance de leur souveraineté et de leur intégrité, ainsi que le droit de vivre "à l'abri de menaces ou d'actes de violence".

Tant que les Palestiniens ne reconnaissent pas le droit d'Israël à l'existence, ils n'ont aucun droit à la création d'un État indépendant.

Si l'État palestinien était reconnu, les Palestiniens n'auraient plus l'obligation de prouver qu'ils souhaitent réellement la paix et qu'ils sont prêts à s'investir en ce sens. Il faut d'abord que les Palestiniens reconnaissent sans équivoque et de manière irrévocable l'État d'Israël en tant qu'État juif. Il s'agit là d'une condition indispensable à l'établissement d'une paix durable. La création d'un État palestinien dans les conditions précitées ne ferait qu'envenimer la situation au Moyen-Orient.

1. Le Conseil fédéral partage-t-il les préoccupations de l'auteur de l'interpellation ?

2. Donnera-t-il au représentant suisse auprès de l'ONU la consigne de rester neutre lors de l'Assemblée générale de septembre 2011 et de ne pas voter en faveur de la création d'un État palestinien indépendant ?

Stellungnahme des Bundesrates

Bien qu'il soit souvent fait état d'un projet de résolution sur une éventuelle reconnaissance de l'État de Palestine à l'Assemblée générale ou au Conseil de sécurité des Nations Unies, il n'existe à ce stade aucun projet concret. Par ailleurs, la communauté internationale entreprend des démarches en vue d'une reprise des négociations de paix entre Israéliens et Palestiniens.

La Suisse demeure convaincue que les négociations en vue de la création d'un État palestinien viable, vivant côte à côte avec un État d'Israël internationalement reconnu et établi dans des frontières sûres et reconnues, sont la seule voie pouvant conduire à un règlement durable de ce conflit.

Réponse du Conseil fédéral.