11.3632 · Interpellation · 2011-06-16
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Durant les années 1990, des avoirs AVS en capitaux de travailleurs italiens ont été transférés à la sécurité sociale italienne. Ces avoirs devaient faire bénéficier ces travailleurs rentrés au pays de rentes correspondant à leur capital accumulé.
Quelles ne fut pas leurs surprises en apprenant que le calcul de leur rente était différent de leurs attentes. Pour certains leur rente ne leur permet même pas de vivre dans leur pays d'origine, ils rentrent en Suisse et doivent être aidés financièrement par les services sociaux.
- L'AVS étant une assurance sociale premier pilier, est-il légal de verser un capital en remplacement d'une rente ?
- Lors du versement de ces capitaux, est-ce qu'une convention avait été signée avec l'Italie ?
- La Suisse n'a-t-elle pas fait preuve de naïveté ?
- La Suisse verse-t-elle encore des avoirs en capital à d'autres entités de sécurité sociale étrangères ?
- Quels sont les moyens que la Suisse dispose pour rétablir l'équité ?
Stellungnahme des Bundesrates
La loi sur l'AVS ne prévoit pas le versement d'une prestation en capital à la place d'une rente. Mais certaines conventions de sécurité sociale permettent ou permettaient aux assurés de demander le virement des cotisations AVS au système d'assurance sociale de l'autre État contractant. Il ne s'agit toutefois pas d'une prestation en capital versée directement aux assurés.
La convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Italie a été complétée par un accord complémentaire, entré en vigueur le 1er juillet 1973, aux termes duquel les ressortissants italiens parvenant à l'âge de la retraite selon le droit italien pouvaient demander que les cotisations versées par eux et leurs employeurs à l'AVS suisse soient transférées à l'assurance-vieillesse italienne. Il suffisait pour cela que les assurés quittent définitivement la Suisse et n'aient encore touché aucune prestation de l'AVS ou de l'AI. Mais les cotisations n'étaient transférées que sur demande expresse des assurés. Ceux-ci pouvaient toutefois aussi opter pour le versement de la rente AVS en Italie. Les ressortissants italiens ayant fait transférer leurs cotisations, non plus que leurs survivants, ne peuvent plus faire valoir aucun droit envers l'AVS et l'AI suisses. La convention prévoit que l'assurance italienne utilise le montant des cotisations transférées au bénéfice des assurés ou de leurs survivants, conformément aux dispositions particulières édictées en Italie.
La possibilité qu'avaient les ressortissants italiens de transférer leurs cotisations dans leur pays a été abrogée le 1er juin 2002, date de l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'UE. Depuis lors, ils peuvent uniquement percevoir une rente de l'AVS. À l'heure actuelle, seule la convention avec la Turquie prévoit encore le transfert des cotisations. Elle n'a débouché sur aucun problème analogue.
La possibilité de transférer les cotisations a été introduite pour répondre à la demande exprimée à l'époque par la diaspora italienne en Suisse : elle permettait aux personnes concernées de profiter de l'âge de la retraite plus précoce en Italie en même temps que du calcul des rentes basé sur les cotisations transférées hors de Suisse. Ils percevaient ainsi plus tôt des rentes plus importantes. Le transfert des cotisations en Italie n'a connu aucun problème pendant longtemps. Depuis quelques années, les personnes concernées ont toutefois constaté que les antennes régionales de l'assurance-vieillesse italienne traitent les cotisations transférées selon des méthodes différentes. Ce constat a débouché sur l'édiction d'une réglementation uniforme à l'échelle nationale, jugée en dernière instance conforme au droit par la Cour constitutionnelle italienne. Mais le montant des rentes s'en trouve bien plus bas qu'escompté.
Les autorités suisses sont intervenues auprès des services compétents italiens sur divers plans ; elles ont en particulier exprimé leur mécontentement au sujet du manque d'équité de la méthode de calcul et du niveau des rentes. Elles ont également fait part à leurs homologues italiens de ce que la réglementation ne correspondait pas au sens et à l'esprit de la convention et qu'il n'était pas non plus convenable que les rentiers doivent finalement revenir en Suisse pour y percevoir des prestations complémentaires et bénéficier de l'aide sociale en raison d'une rente insuffisante. Hélas, ces démarches n'ont pour l'instant pas été couronnées de succès. L'Italie considère la question comme définitivement close en invoquant l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui défend la méthode de calcul utilisée. On relèvera qu'une proposition visant à modifier la réglementation est actuellement en cours de traitement auprès du législateur italien et qu'un recours a été interjeté devant la Cour européenne des droits de l'homme. L'issue de ces procédures est incertaine. Les autorités suisses continueront de faire valoir leurs arguments sur la question.
Il est en effet impossible de retransférer des cotisations, et les personnes concernées n'ont plus droit à aucune prestation de l'AVS suisse. A condition qu'elles puissent revenir en Suisse et qu'elles remplissent les conditions prescrites, elles ont toutefois droit aux prestations complémentaires et à la couverture de leurs besoins vitaux par l'aide sociale.
Réponse du Conseil fédéral.