Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales afin d'interdire aussi rapidement que possible en Suisse, conformément à la législation de l'Union européenne (règlement ; CE, no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque), l'importation et l'exportation de tous les produits dérivés du phoque de même que leur commerce, à l'exception des produits provenant de formes de chasse traditionnelles pratiquées par les Inuits et d'autres communautés indigènes à des fins de subsistance.

Begründung

La Suisse peut déjà prononcer des interdictions d'importation pour des raisons relevant de la protection des animaux en se fondant sur les dispositions de l'Accord sur les marchés publics (GATT) relatives à la protection de la moralité publique. L'art. 14, al. 2, de la loi fédérale sur la protection des animaux interdit pour sa part l'importation de peaux de chat ou de chien et de produits fabriqués à partir de celles-ci.

Plusieurs éléments justifient un réexamen de la question de l'interdiction de l'importation de produits dérivés du phoque.

1. La population soutient à une large majorité une telle interdiction. Dans un sondage représentatif mené au début de 2011 par l'Institut gfs-zurich sur mandat de la Fondation Franz Weber, 89 % des personnes interrogées considéraient d'un oeil critique voire rejetaient le commerce de produits dérivés du phoque. Une fois informées des pratiques commerciales de la chasse au phoque, 97 % des personnes interrogées étaient plutôt enclines à rejeter la vente et le commerce de ces produits en Suisse, voire les rejetaient clairement.

2. Près de 100 000 citoyens demandent dans une pétition ouverte jusqu'en juin 2011 une interdiction de l'importation de produits dérivés du phoque issus de la chasse commerciale.

3. La chasse au phoque continue d'être extrêmement cruelle. Comme par le passé, les animaux sont le plus souvent traînés vivants au moyen d'un croc jusqu'aux bateaux de pêche pour être écorchés vifs.

4. L'interdiction d'importation prononcée par l'UE a entraîné une nette baisse du nombre d'animaux abattus : 38 000 au printemps 2011 contre 67 000 en 2010 et 72 400 en 2009. Les années précédentes, jusqu'à 366 000 phoques étaient abattus. L'interdiction d'importation a ainsi montré son efficacité. Le risque augmente cependant que le commerce se déplace partiellement en Suisse. Aujourd'hui marginale, l'importation de produits dérivés du phoque pourrait devenir un marché florissant pour contourner l'interdiction d'importation en vigueur dans l'UE, car l'importation à usage privé y reste permise.

5. La Suisse n'a pas à craindre une plainte auprès de l'OMC : le coût des procédures parallèles retiendra les pays exportateurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a proposé, le 11 novembre 2009, de rejeter la motion Freysinger 09.3795, "Interdiction d'importer des produits dérivés du phoque". Il a proposé, le 13 janvier 2010, de rejeter la motion de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national 09.3979, "Interdiction d'importer des produits dérivés du phoque". Ces deux motions et la présente motion sont identiques. Le Conseil fédéral réaffirme la position qu'il a exprimée dans ses avis aux deux motions susmentionnées.

Cette motion demande que la Suisse, à l'instar de l'UE, interdise à son tour l'importation et l'exportation de tous les produits dérivés du phoque ainsi que leur commerce. Elle demande aussi de ne prévoir une exception que pour les produits que les Inuits et les autres communautés indigènes tirent de la chasse traditionnelle.

Une interdiction générale est problématique sous l'aspect du droit régissant le commerce international. Le règlement adopté par l'Union européenne en la matière a soulevé des résistances à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Canada et la Norvège ont demandé, en novembre 2009, des consultations à l'OMC sur ce règlement de l'UE, étape préalable d'une plainte. Ensuite le Canada et la Norvège ont demandé, respectivement le 11 février 2011 et le 14 mars 2011, l'institution d'un groupe spécial (panel). Ce groupe spécial institué entre-temps par l'organe de l'OMC chargé du règlement des différends va examiner l'interdiction d'importation adoptée par l'UE.

La Suisse suit l'évolution du règlement de l'UE et les discussions à l'OMC et ne voit pas, pour l'heure, de nécessité d'agir. De plus, il n'est pas certain qu'une interdiction de la Suisse d'importer et d'exporter des produits dérivés du phoque et de faire le commerce de ces produits contribue d'une quelconque façon à atteindre l'objectif justifié, à savoir une chasse au phoque respectueuse de ces animaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.