Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision partielle de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP), notamment de son art. 5, al. 3, let. a, afin d'interdire la chasse aux chats harets (ou errants).

Des mesures alternatives à cette chasse comme des campagnes de stérilisation et de castration devront être prévues.

Des exceptions à cette interdiction pourront être maintenues lorsque l'intérêt public l'exige, notamment pour des cas d'urgence sanitaire (par ex. épidémie de rage).

Begründung

Cette motion fait suite à une pétition de plus de 12 000 signatures de l'association SOS Chats à Noiraigue (NE) demandant l'interdiction totale de la chasse aux chats errants.

Celle-ci est autorisée actuellement toute l'année par la LChP afin de lutter contre une prolifération de ces animaux nuisible pour la faune et la flore.

Il faut rappeler que les méthodes de lutte contre les dégâts causés par des animaux doivent, en Suisse et chez nos voisins européens, être "sélectives, proportionnées aux dégâts commis et ne pas constituer des mauvais traitements ou des actes de cruauté".

Or, les témoignages abondent de chats mutilés par des tirs et qui subissent ainsi des souffrances indignes pour un pays moderne et civilisé. La chasse a aussi souvent lieu dans des zones urbanisées, ce qui n'est pas sans poser un problème pour la sécurité et la tranquillité des résidents.

De plus, les nouveaux moyens d'identification des chats domestiques comme la puce électronique ont tendance à supplanter le traditionnel collier. Il est ainsi de plus en plus difficile de différencier les chats domestiques des chats errants, ce qui rend les tirs très aléatoires.

La proportionnalité de la méthode est également des plus discutables. Comme le souligne SOS Chats, des campagnes de capture et de stérilisation de ces animaux seraient beaucoup plus efficaces et moins cruelles pour empêcher une prolifération.

Il faut remarquer enfin que la France a retiré le chat haret de la liste des espèces chassables (Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée) et de la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles (Arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 5 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP, RS 922.0) énumère les espèces animales pouvant être chassées, parmi lesquelles le chat haret, c'est-à-dire un chat qui ne dépend pas des soins et de la protection de l'homme pour vivre et qui peut être chassé toute l'année. Il y a deux raisons à cela : premièrement, le croisement (hybridation génétique) des harets avec les chats sauvages indigènes menace la survie de cette dernière espèce ; deuxièmement, les chats harets constituent un danger considérable pour les oiseaux, les lièvres et les reptiles.

Contrairement à ce qui est énoncé dans la motion, les tirs de chats harets ne sont en aucun cas fréquents. Selon les cantons, ces animaux ne représentent aujourd'hui qu'un problème ponctuel.

Les tirs de chats harets peuvent être ordonnés par les administrations cantonales de la chasse, la police ou les services vétérinaires cantonaux. Comme ces chats ne se laissent pas aisément attraper, il est difficile de les capturer au moyen de boîtes-pièges. En outre, limiter les campagnes de capture et de stérilisation à celles qu'ordonnent les autorités induit un travail et des frais exagérément élevés. C'est pourquoi les cantons doivent rester libres de choisir comment régler le problème des chats harets. Nombre d'entre eux ont déjà limité les tirs aux seuls organes de surveillance.

Le Conseil fédéral considère par conséquent qu'une interdiction en droit fédéral de tirer les chats harets ne serait pas judicieuse et constituerait une ingérence inutile dans la souveraineté cantonale en matière de chasse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.