Wortlaut

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, les écoles qui proposaient des filières d'études au niveau "écoles supérieures spécialisées" ont perdu leur reconnaissance fédérale. Seules sont reconnues aujourd'hui les filières de formation. Or ce nouveau système se révèle de plus en plus désavantageux pour les organes responsables des filières de formation des écoles supérieures.

Aussi le Conseil fédéral est-il chargé d'établir un rapport qui présente les avantages et les inconvénients de la réglementation actuelle et indique les effets positifs qu'une reconnaissance fédérale des écoles supérieures aurait sur le plan de leur positionnement dans le degré tertiaire, sur le plan des coûts administratifs liés à la reconnaissance des filières de formation des écoles supérieures et sur le plan des relations internationales des écoles supérieures.

Begründung

Les écoles supérieures relèvent du degré tertiaire. Mais, à la différence des hautes écoles spécialisées et des universités, elles ne bénéficient pas de la reconnaissance fédérale. La dénomination elle-même d'"école supérieure" n'est donc pas protégée, ce qui affaiblit leur position au plan national comme au plan international. Leur accorder la reconnaissance fédérale renforcerait leur statut, en empêchant les écoles insuffisamment qualifiées de se parer du nom d'école supérieure.

La reconnaissance de ces écoles faciliterait aussi la reconnaissance des filières de formation. À l'heure actuelle, toute reconnaissance d'une telle filière passe par le contrôle de l'organe responsable. Lorsqu'une institution propose plusieurs filières de formation relevant d'une école supérieure, les dossiers concernant l'école et les différentes procédures (examens, admission, recours, etc.) sont vérifiés à chaque fois. Reconnaître au niveau fédéral les écoles permettrait d'appliquer à la reconnaissance des filières une procédure courte car limitée aux seuls aspects qui concernent ces dernières, ce qui simplifierait sensiblement les démarches sans nuire à la qualité, puisque celle-ci dépend essentiellement de l'institution qui a été reconnue.

Reconnaître ces écoles permettrait enfin de fluidifier les relations internationales en rendant possible les échanges estudiantins entre écoles reconnues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les filières de formation des écoles supérieures ont fait leurs preuves en tant qu'offres de formation du degré tertiaire aux exigences élevées et aux contenus axés sur les besoins de la pratique. Actuellement, il existe 31 plans d'études cadres reconnus sur le plan fédéral et 47 orientations. Deux plans d'études cadres sont en cours d'élaboration. Sur un total de 426 filières de formation, 254 relèvent de l'ancien droit et 22 du nouveau droit. Une procédure de reconnaissance est actuellement en cours pour les 150 autres filières de formation.

En raison de la structure décentralisée et du grand nombre de filières de formation proposées par des écoles supérieures, le principe d'une reconnaissance de filières de formation, et non pas d'institutions, n'a pas été contesté lors de la discussion sur la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle. Ce principe reste valable depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle en 2004. La formation professionnelle supérieure est fortement axée sur le marché du travail et permet par conséquent d'obtenir différents types de diplômes.

Par contre, la reconnaissance des institutions de formation s'inscrit dans le contexte des hautes écoles, avec leurs degrés de diplômes découlant du système de Bologne. Des titres axés sur la science sont ici décernés dans le domaine de compétence des hautes écoles.

La formation professionnelle supérieure perdrait sa qualité spécifique si l'on en venait à supplanter une logique académique à la logique de marché du travail. Les liens avec le marché du travail, déterminants pour la qualité, ne peuvent pas être assurés par des institutions, mais uniquement par des organisations du monde du travail, lesquelles se profilent derrière chaque plan d'études cadre reconnu sur le plan fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.