Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre davantage en considération les éléments suivants et de doter les organes d'exécution d'instruments plus efficaces :

- possibilités de renvoyer rapidement les fautifs ;

- sanctions plus sévères ;

- obligation de déclarer son indépendance effective et de fournir les documents le prouvant.

Begründung

Depuis l'entrée en vigueur de l'extension de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, les problèmes liés aux indépendants fictifs issus de pays de l'UE s'accumulent. Il s'agit là d'une forme de travail au noir qui n'était guère connue jusque-là.

Ce phénomène est à l'origine de graves distorsions de la concurrence. Et c'est non seulement l'économie du pays, en général, mais aussi l'économie intérieure et les PME, en particulier, qui paient les pots cassés.

Depuis, les cantons se sont vus contraints d'intervenir auprès de la Confédération.

Il faut renforcer encore la collaboration entre la Confédération (SECO), les cantons et les organisations du monde du travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend la problématique de l'indépendance fictive au sérieux. C'est pourquoi un groupe de travail composé de représentants des partenaires sociaux, des cantons et de la Confédération a été mis en place fin 2010. Il a élaboré des mesures efficaces pour lutter contre l'indépendance fictive et a notamment analysé les mesures évoquées par le motionnaire.

Aussi le Conseil fédéral a-t-il chargé, le 6 juillet 2011, le Département fédéral de l'économie (DFE) d'élaborer de nouvelles dispositions légales, en s'appuyant sur le rapport du groupe de travail et en respectant les obligations découlant de l'Accord sur la libre circulation des personnes, et de les lui soumettre à l'automne 2011.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.