Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de commander une étude indépendante sur les causes de l'immigration économique en Suisse et sur les mesures qui pourraient être prises pour la combattre sans pour autant mettre en péril les accords bilatéraux conclus avec l'UE ou contrevenir à des engagements humanitaires.

Begründung

Il y a plusieurs raison d'étudier les facteurs qui influent sur l'immigration économique, notamment l'incertitude quant à l'importance de la population future de la Suisse. C'est ainsi que les scénarios de l'évolution de la population de l'OFS sont extrêmement imprécis quant à l'immigration économique. Pour 2050, le scénario "bas" conclut à un effectif de 7,2 millions d'habitants, le scénario "moyen" de 9,8 millions d'habitants et le scénario "haut" de 10,7 millions d'habitants. Il est à noter que la croissance de ces dernières années s'est située au-dessus des chiffres du scénario "haut", notamment en raison d'une immigration économique nettement supérieure aux hypothèses. Comme l'OFS l'indique lui-même dans son rapport, il est difficile de prévoir l'importance de l'immigration économique et les causes de cette immigration sont peu étudiées. Ce flou constitue un défi majeur pour les élus, parce qu'ils ignorent s'ils doivent concevoir des infrastructures (logements, transports, espaces de loisirs) pour une population qui en 2050 sera de 7 ou de près de 11 millions d'habitants. Aussi serait-il d'un intérêt déterminant pour le processus de prise de décision politique de consacrer une étude scientifique à ces interrelations.

Une croissance forte de la population permet une croissance forte de l'économie, ce qui simplifie notamment le financement des assurances sociales. Mais cette croissance forte entraîne également des effets négatifs, qui peuvent toutefois être atténués par des mesures d'accompagnement globales. Aussi y a-t-il lieu d'étudier également des mesures susceptibles de limiter l'immigration économique. Pour que ces mesures ne mettent pas en péril le progrès économique et social, elles ne doivent pas contrevenir aux accords bilatéraux ni aux objectifs humanitaires. On songe ici surtout aux mesures qui agissent sur les facteurs d'attraction. Par exemple une promotion économique ciblée, qui distingue entre création de valeur ajoutée et délocalisation économique. D'autres mesures possibles devraient être débattues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral va dans le sens du postulat. Il sera décidé, dans le cadre d'un rapport du Conseil fédéral prévu pour 2012 et portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, dans quels domaines des experts indépendants seront mandatés pour rédiger des études complémentaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.