Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi-cadre sur l'aide sociale en conservant une simplicité normative comparable à celle de la LPGA.

Begründung

Le domaine de l'aide sociale est truffé de doublons et de lacunes. Il est donc nécessaire d'harmoniser les différents actes normatifs et de leur donner une cohérence. Il faudra veiller à ne pas accroître les prestations de l'aide sociale, mais simplement à supprimer les lourdeurs bureaucratiques et les effets de seuil. Les fonds à la disposition de l'État doivent être dépensés de manière ciblée afin de produire des effets optimaux du côté des ayants droit. Les travaux menés au milieu des années 1990 seront intégrés au projet. La loi-cadre, qui contiendra les points généralement acceptés, évitera les lourdeurs inutiles et comblera les lacunes admises, contribuera à réhabiliter l'aide sociale, de sorte qu'elle soit mieux comprise aussi bien par la population que par les personnes concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que l'aide sociale fait partie intégrante du système de sécurité sociale. Elle remplit une tâche essentielle dans la lutte contre la pauvreté par sa fonction de dernière maille du filet social. Elle doit permettre en particulier aux personnes concernées de s'intégrer dans la société et dans le monde du travail. Ce mandat d'intégration ne peut être rempli qu'en connaissance des conditions locales, raison pour laquelle l'application de l'aide sociale doit absolument rester au niveau cantonal ou local.

Pour ce qui est de l'harmonisation des prestations entre les cantons, les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) servent d'ores et déjà de référence pour la législation et la jurisprudence cantonales et communales en la matière. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) en recommande l'application, et elles sont déclarées applicables dans la plupart des législations cantonales sur l'aide sociale. Il n'est pas possible de dire sans examens approfondis si une harmonisation plus poussée serait souhaitable dans le domaine des mesures d'intégration.

Le projet de réglementer l'aide sociale ou certains de ses éléments dans une loi-cadre soulève cependant aussi la question de la compétence constitutionnelle. En matière de protection sociale, en effet, comme exposé dans la réponse du Conseil fédéral à la motion Humbel 11.3638, les domaines dans lesquels la Confédération se voit attribuer des compétences exclusives ou conjointes sont clairement définis par la Constitution. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a procédé à un désenchevêtrement des tâches communes. L'assistance aux personnes dans le besoin (art. 115 Cst.), qui demande un service de proximité et la prise en compte des circonstances locales, reste exclusivement du ressort des cantons. Si l'on voulait harmoniser les prestations cantonales par le biais d'une loi-cadre sur l'aide sociale, il faudrait donc créer une base constitutionnelle. Par ailleurs, une telle loi-cadre soulèverait aussi la question des conséquences financières pour la Confédération et celle d'une nouvelle tâche commune. Il faudrait par conséquent rouvrir le débat sur la RPT.

En raison des compétences reconnues aux cantons et des questions soulevées, le Conseil fédéral rejette l'exigence de l'auteur de la motion d'élaborer une loi-cadre sur l'aide sociale. Cela dit, quelle que soit la décision du Parlement sur cette motion, le Conseil fédéral entend examiner les questions évoquées concernant une harmonisation plus poussée des mesures d'intégration.

Si le conseil prioritaire devait accepter la motion, le Conseil fédéral proposerait au second conseil de la modifier en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.