Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Concernant les acquisitions réalisées à l'étranger, la Confédération a rendu contraignant le respect des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT ; art. 7 al. 2 de l'ordonnance sur les marchés publics).

a. Comment la Confédération vérifie-t-elle que ces normes sont respectées ?

b. Quels certificats ou labels reconnaît-elle dans le domaine des produits textiles ?

c. Quelles exigences de qualité pose-t-elle à l'audit social concernant la preuve du respect des conventions fondamentales de l'OIT ?

2. Armasuisse est le service central chargé des acquisitions de textiles et de vêtements à la Confédération.

a. De quels pays proviennent les produits achetés par Armasuisse ?

b. Quelles entreprises ont reçu des mandats d'armasuisse (par procédure de gré à gré, procédure invitant à soumissionner, procédure ouverte ou procédure sélective) entre 2008 et 2011 ?

c. À quelles valeurs de référence se réfère armasuisse concernant le versement des salaires dans les usines de production ?

d. Quel est le niveau actuel des salaires versés dans les usines de provenance des textiles achetés par armasuisse entre 2008 et 2011 ?

e. Quel est le montant des achats de textiles et de vêtements (par procédure de gré à gré, procédure invitant à soumissionner, procédure ouverte ou procédure sélective) aux échelons de la Confédération, des cantons et des communes pour la période située entre 2008 et 2010 ?

3. Les achats de textiles et de vêtements sont réglés en grande partie aux niveaux cantonal et communal. Que fait la Confédération pour mettre en oeuvre l'art. 7, al. 2, de l'ordonnance sur les marchés publics à ces deux niveaux ?

Begründung

Le service d'achat central de la Confédération écrit sur son site web que sa stratégie le porte à favoriser le développement durable en orientant la demande des pouvoirs publics, à travers des formations et des instruments d'aide, vers l'achat de biens et de services qui satisfont à des exigences élevées en matière économique, écologique et sociale.

Comme chacun le sait, l'industrie du textile et de l'habillement compte nombre de pays producteurs où l'on constate des manquements graves aux droits de l'homme et au droit du travail ; la liberté syndicale et le droit de s'organiser en vue de négociations collectives, en particulier, sont souvent foulés aux pieds. La mise en oeuvre effective, contrôle à l'appui, de l'art. 7, al. 2, de l'ordonnance sur les marchés publics prend dans ce contexte une importance centrale. Le document "Recommandations aux services d'achat de la Confédération", daté de novembre 2010, constitue un premier pas dans la mise en oeuvre et le contrôle, mais omet de répondre à des questions importantes.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel les conditions de travail du personnel de chaque pays producteur doivent être dûment prises en compte. Il considère également que les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) constituent un instrument de normalisation et de contrôle déterminant. Aujourd'hui déjà, les services d'achat de la Confédération appliquent largement ces directives dans le cadre des prescriptions légales en vigueur.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1.a. En vertu de la déclaration de l'OIT du 18 juin 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, la totalité des 183 États membres sont tenus de respecter, promouvoir et appliquer les principes fixés dans les conventions fondamentales. Le respect des principes et des droits fondamentaux au travail est la responsabilité des États, lesquels bénéficient à cet égard du soutien de l'OIT dans le cadre des mesures prises pour promouvoir la déclaration. En ce qui concerne les conventions ratifiées, l'OIT dispose en outre d'un système de contrôle unique au niveau international permettant de vérifier si les États honorent leurs engagements. De plus, dans le cadre de la collaboration en matière de développement économique, la Suisse finance des projets en rapport avec l'OIT et destinés à promouvoir le respect des conventions fondamentales par les entreprises textiles installées dans les pays émergents. En ce qui concerne le contrôle de ces normes, la Confédération s'en remet aux indications contenues dans les autodéclarations demandées régulièrement aux auteurs des offres. Il est prévu de conduire des audits sociaux ciblés qui seront effectués par sondage et sur la base d'une analyse des risques. Ces audits doivent permettre de contrôler si les conventions fondamentales de l'OIT sont effectivement respectées.

b. En ce concerne l'achat de marchandises ou de services, ainsi que l'attribution de marchés publics de travaux, la Confédération dispose de critères transparents visant à garantir le respect des conventions fondamentales de l'OIT. L'accord multilatéral de l'OMC sur les marchés publics (AMP), qui comprend 42 membres dont la Suisse, oblige les services d'achats à renoncer à l'élaboration, l'adoption ou l'application de spécifications techniques susceptibles de créer inutilement des obstacles au commerce international. Cette disposition s'applique également à la procédure d'attestation de conformité. En accord avec ses engagements internationaux, la Confédération n'exige pas de label spécifique de la part de ses fournisseurs étrangers, mais la preuve que les conditions de la mise au concours sont respectées.

c. Les critères imposés aux entreprises d'audit ne sont pas encore définitivement fixés. Une condition de base est que les entreprises d'audit ne doivent pas être apparentées à des groupes d'intérêt politiques ni à des associations interprofessionnelles. La Confédération étudie actuellement la possibilité de reconnaître certains certificats ou labels comme preuves du respect des conventions fondamentales de l'OIT.

2.a. Entre 2008 et septembre 2011, Armasuisse, un des services d'achat centraux de la Confédération, a acheté pour quelque 213 millions de francs de produits textiles, et ce principalement en Suisse (75,5 %), en Allemagne (8,8 %), en Chine (4,3 %) et en Inde (3,6 %). Le reste des achats de cette période se monte à près de 16,6 millions de francs (7,8 %) et a été effectué dans d'autres pays européens ainsi qu'en Asie et en Amérique du Nord. Par conséquent, le volume des acquisitions effectuées dans des pays dont la situation est critique du point de vue du droit du travail est relativement modeste.

b. Les commandes passées entre 2008 et septembre 2011 touchent un total de 370 fournisseurs, dont les principaux étaient les suivants : en Suisse, Minerva Manufacture de Chaussures SA, Cross Fashion Ltd, Pfäffli H.R. AG, Comfortrust, Albiro et JAS ; en Allemagne, Schuberth GmbH, Gore W.L. & Associates GmbH et Koppe GmbH ; en Chine, Marco Skates Limited, Cabi Company Limited et Warrantex Garment manufactoring (entreprises les plus importantes); en Inde, Qualiance International Pvt. LTD., Natural Textiles Pvt. Ltd et Amrit Exports Pvt Ltd.

c. Le droit des marchés publics exige qu'un marché soit adjugé à l'auteur de l'offre la plus avantageuse économiquement, sous réserve d'un prix global justifié sur le plan des finances et de l'utilité pour le contribuable. Par conséquent, les appels d'offres et les demandes de prix se fondent sur les clauses commerciales internationales reconnues (Incoterms) et ne sont pas subdivisés en éléments de prix individuels. Le versement des salaires ne donne donc lieu à aucune réflexion sur les valeurs de référence au cas par cas.

d. Au chapitre des salaires, les appels d'offres d'armasuisse exigent notamment le respect de la convention n°100 de l'OIT concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale. En raison de la procédure décrite à la réponse 2c, les coûts ne sont pas ventilés en fonction du fournisseur et du pays.

e. Comme indiqué à la réponse 2a, le montant des achats de textiles et de vêtements effectués au niveau de la Confédération pendant la période indiquée s'élève à 213 millions de francs environ. Les chiffres concernant les achats des cantons et des communes ne sont pas communiqués au Conseil fédéral en vertu de la souveraineté des cantons et des communes en matière d'acquisition.

3. La structure fédéraliste de la Suisse transparaît aussi dans le droit des marchés publics. Au niveau de la Confédération, ce sont la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) et l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11) qui font foi. Les services d'achat des cantons et des communes ne sont pas soumis à cette législation. Les bases du droit des marchés publics des cantons sont fixées dans l'accord intercantonal du 15 mars 2001 sur les marchés publics (AIMP). Ce concordat sert de base aux règlements cantonaux sur les acquisitions auxquels sont soumis les organismes adjudicateurs de chaque canton et de chaque commune. La Confédération n'a aucune influence directe sur ces règlements. De leur côté, les cantons et les communes ont déjà fait un effort considérable, dans le cadre de leur autonomie en matière d'application des conventions fondamentales de l'OIT, pour que les acquisitions suivent les critères du développement durable, ce en quoi ils sont soutenus directement ou indirectement par les organismes fédéraux (voir également la réponse du Conseil fédéral du 27 février 2008 à la motion Leutenegger Oberholzer 07.3910, "Développement durable.Coordonner les achats de la Confédération, des cantons et des communes").La Confédération ne détient aucune compétence pour la mise en oeuvre effective de l'art. 7, al. 2, OMP aux niveaux des cantons et des communes. L'harmonisation partielle du droit des marchés publics au niveau national a dû être abandonnée face à la résistance des cantons.

Réponse du Conseil fédéral.