Wortlaut

La commune de Lugano a chargé le professeur Marco Bernasconi et Donatella Ferrari, enseignante à la SUPSI, de rédiger une étude sur l'échange d'informations en matière fiscale dans le contexte des conventions internationales contre les doubles impositions et sur le calcul du pourcentage des recettes de l'imposition à la source des frontaliers rétrocédé à l'Italie.

Cette étude, remise au Conseil fédéral, met notamment en évidence les éléments suivants :

- Le montant rétrocédé est fixé en fonction du nombre de frontaliers qui rentrent tous les jours dans leur pays ; depuis l'entrée en vigueur de l'ALCP, cela ne concerne plus qu'une partie, à définir, des frontaliers qui travaillent au Tessin.

- L'accord sur la rétrocession aurait dû être renégocié à l'entrée en vigueur de l'ALCP.

- Le taux de rétrocession a été fixé à ce niveau élevé en échange de la reconnaissance par l'Italie du secret bancaire ; cette reconnaissance a manifestement disparu.

- L'Italie semble aujourd'hui exiger que la Suisse lui fournisse automatiquement des informations sur les comptes bancaires des ressortissants italiens. Elle ne se contente plus de la fourniture de renseignements sur demande, conformément aux standards de l'OCDE, en flagrante contradiction avec les conventions qu'elle a récemment conclues avec Singapour, Panama, Malte et Chypre, lesquelles excluent l'échange automatique de renseignements.

- La plupart des frontaliers italiens travaillent au Tessin. C'est donc ce canton qui paie depuis près de 40 ans le prix de la sauvegarde de la place financière suisse.

Dans ce contexte, je pose donc les questions suivantes :

- Le Conseil fédéral est-il conscient du lien étroit qui unit l'échange d'informations en matière fiscale avec l'Italie et le taux de rétrocession des recettes de l'imposition des frontaliers ?

- Entend-il faire valoir ce taux dans les négociations concernant l'accord contre les doubles impositions, négociations qui n'ont d'ailleurs rien d'urgent vu la situation politique de la Péninsule, afin d'inciter l'Italie à accepter l'échange de renseignements sur demande ?

- Si le maintien du taux de rétrocession à 38,8 %, bien qu'objectivement l'ALCP ne le justifie plus, permettait de conclure un accord contre les doubles impositions excluant l'échange automatique de renseignements, il faudrait dédommager le Tessin et préparer la base légale nécessaire. Le Conseil fédéral en est-il conscient ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé en mars 2011 que le dialogue avec l'Italie en matière fiscale doit être relancé afin de trouver une solution d'ensemble aux différents points ouverts en la matière. La révision de la Convention italo-suisse en vue d'éviter les doubles impositions (CDI-I), dont l'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes de 1974 fait partie (Accord frontaliers), est à la base de cette approche.

1. Les accords sont trouvés sur la base de compromis entre les parties et plusieurs éléments contribuent à trouver la solution finale. Les accords négociés avec l'Italie dans les années septante du siècle dernier, CDI-I et Accord frontaliers, suivent aussi ce principe. Par conséquent, il n'est pas opportun de faire abstraction de certains éléments du contexte général des négociations qui devraient être analysés dans leur ensemble.

2. La politique conventionnelle suisse en matière de conventions contre les doubles impositions prévoit l'échange de renseignements sur demande, ce qui correspond au standard international. Le Conseil fédéral est prêt, dans le cadre des négociations sur une révision de la CDI-I et de l'Accord frontaliers, à discuter avec l'Italie de l'introduction d'une telle clause dans la nouvelle CDI-I.

3. Le Conseil fédéral confirme sa prise de position indiquée dans la réponse du 24 août 2011 à la question 11.1043, selon laquelle un tel dédommagement en faveur du canton du Tessin représenterait une discrimination par rapport aux autres cantons qui, dans certains cas, sont confrontés à des solutions moins favorables en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.