Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 37d, "Commission fédérale des prestations générales et des principes", de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (RS 832.102) comme suit :

Art. 37d al. 2

Elle se compose de 18 membres, dont :

a. six médecins, dont un au moins représente les médecines complémentaires ;

...

Le 17 mai 2009, le peuple et les cantons ont accepté à 67 % l'initiative populaire "pour la prise en compte des médecines complémentaires", inscrivant ainsi les médecines complémentaires dans la Constitution fédérale : "La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires."

Begründung

La Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) assiste le Conseil fédéral dans le choix des prestations qui sont prises en charge par l'assurance obligatoire des soins. À cet effet, elle détermine dans quelle mesure une prestation est efficace, justifiée et rentable. Afin que la CFPP puisse disposer des compétences d'un expert en matière de médecines complémentaires, il est nécessaire que, parmi les médecins qui la composent, un au moins représente lesdites médecines.

Des élections sont prévues au sein de la CFPP à l'automne 2011. L'article 57e de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) prévoit que les commissions extraparlementaires ne comptent en général pas plus de quinze membres. Cependant, dans l'intérêt de garantir une diversité parmi les membres de la CFPP, il serait justifié de porter exceptionnellement cette limite à 18 membres. L'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) prévoyait autrefois que, sur les sept médecins que comptait la commission, deux représentaient les médecines complémentaires. Cependant, en 2007, cette disposition a été biffée par le conseiller fédéral alors en charge de la santé. En mai 2009, le peuple et les cantons se sont clairement prononcés en faveur de la prise en compte des médecines complémentaires. Il est donc grand temps d'adapter l'OAMal à la volonté populaire et de placer au moins un représentant officiel des médecines complémentaires à la CFPP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 57d de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), la raison d'être, les tâches et la composition des commissions extraparlementaires sont réexaminées tous les quatre ans à l'occasion de leur renouvellement intégral. En raison des élections agendées en automne 2011, les commissions qui conseillent actuellement le Conseil fédéral pour désigner les prestations conformément à l'art. 33, al. 4, de la loi sur l'assurance-maladie sont soumises à ce réexamen. Il s'agit de la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP), de la Commission fédérale des médicaments (CFM) et de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA). Selon la nouvelle réglementation découlant de la LOGA et de l'ordonnance correspondante, les commissions extraparlementaires ne doivent pas compter plus de quinze membres (présidence incluse). Or, les commissions actuelles comprennent 20 (CFPP), 20 (CFM) et 19 (CFAMA) membres (présidences exclues).

Selon l'article 57e LOGA, les commissions extraparlementaires ne peuvent compter plus de quinze membres en règle générale. Cependant l'art. 8d, al. 2, de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA ; RS 172,010.1) prévoit des situations dans lesquelles ce nombre peut être dépassé. Tel est le cas de la commission chargée d'évaluer des principes dans l'assurance-maladie en tenant compte des aspects éthiques lors de la désignation des prestations : vu les tâches qui lui incombent, elle a besoin de davantage de membres pour assurer une représentation équitable (art. 8d al. 2 let. b OLOGA). Le Conseil fédéral l'a donc dotée de 18 membres, dont quatre représentant les médecins, ce pour assurer une équité suffisante compte tenu du redimensionnement voulu par la nouvelle législation mais aussi de l'évolution de la médecine. Le Conseil fédéral n'entend donc pas donner suite à la requête exprimée dans la motion sur ce point.

Il est vrai que l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie actuellement en vigueur (OAMal ; RS 832.102) ne mentionne pas explicitement les représentants de la médecine complémentaire. Conformément à la réglementation en vigueur avant 2008, qui mentionnait explicitement la médecine complémentaire, celle-ci a été spécialement prise en compte lors de l'élection. Le Conseil fédéral avait nommé un représentant attitré de cette discipline pour la période administrative en cours (2008 à 2011).

Le Conseil fédéral soutient la requête exprimée dans la motion et a déjà décidé, le 9 novembre 2011, que la médecine complémentaire serait à nouveau explicitement mentionnée dans l'OAMal. La modification correspondante de l'OAMal (RO 2011 5227), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012, satisfait déjà la requête exprimée dans la motion sur cet autre point. De ce fait, le Conseil fédéral demande le rejet de cette dernière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.