Wortlaut

Le Conseil féderal est chargé de prendre les mesures nécessaires afin d'interdire les phosphates dans les produits pour lave-vaisselle.

Begründung

Les tests sur les détergents écologiques pour les lave-vaisselle effectués par la FRC en septembre 2011 donnent d'excellents résultats.

Les phosphates dans les lessives pour le linge sont interdits depuis 1986 et il ne viendrait à l'idée de personne de contester cette décision. Pourquoi est-ce si difficile d'obtenir la même interdiction pour les produits lavant la vaisselle, sachant que les phosphates ont les mêmes effets indésirables sur les eaux de nos lacs et nos rivières ? En 2004, la commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL) indiquait que les produits pour lave-vaisselle contribuaient à près de 11 % des apports en phosphate dans le lac.

À cette époque les détergents écologiques étaient peut-être moins efficaces qu'aujourd'hui, mais les tests de cette année prouvent que ce n'est plus le cas. Il est donc temps d'interdire les phosphates dans les produits pour lave-vaisselle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour des raisons environnementales, la limitation du contenu de phosphate de nos eaux est et reste une priorité importante. Après l'interdiction du phosphate dans les lessives, l'agriculture a continué de constituer une source importante d'apports de phosphate. La signification de la contribution des produits pour lave-vaisselle est mineure. On l'évalue à quelques %. En Suisse, une interdiction unilatérale du phosphate dans les produits pour lave-vaisselle, qui constituerait ainsi une entrave au commerce, ne se justifie donc pas. Dans l'Union européenne, un projet actuel de modification du règlement relatif aux détergents prévoit d'interdire le phosphate dans les détergents ménagers destinés aux lave-vaisselle à partir de 2015. Le Conseil fédéral considère comme raisonnable d'édicter une règlementation allant dans ce sens, au même rythme que l'UE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.