Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales, notamment la loi sur l'asile (LAsi) et les ordonnances y relatives, de sorte qu'une seule procédure d'asile de première instance puisse désormais être menée auprès de l'Office fédéral des migrations (selon les art. 26ss. LAsi), avec une unique possibilité de recours auprès du Tribunal administratif fédéral (selon les art. 104ss. LAsi). Après la clôture de la procédure de première instance et de la procédure de recours, il est exclu que le requérant puisse déposer, avant son départ de Suisse, une seconde demande d'asile ou une demande de réexamen, ou activer d'autres voies de recours. Les dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral en matière de révision restent réservées.

Begründung

Les procédures d'asile durent bien trop longtemps. Les nombreuses possibilités de recours et de réexamen, en particulier, permettent aux requérants d'asile déboutés de se soustraire des années durant à leur expulsion et, en fin de compte, de devenir inexpulsables. Dans l'intérêt de la sécurité du droit et des requérants, il est indiqué de raccourcir la durée de la procédure d'asile, notamment celle de la procédure de recours. Les demandes d'asile multiples et les demandes de réexamen doivent ainsi être rendues impossibles. Cet objectif n'impose cependant pas de renforcer la protection des droits des requérants, ainsi que le demande le projet de révision de la LAsi du Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de la motion, selon lesquels les procédures d'asile doivent être menées de manière rapide et efficace. Il est donc important de prévoir des mesures permettant d'éviter les demandes infondées ou abusives. Cela vaut en particulier pour les demandes multiples et les demandes de réexamen manifestement déposées dans le seul but d'empêcher l'exécution imminente du renvoi.

Dans son message du 26 mai 2010 relatif à la révision de la loi sur l'asile (LAsi), le Conseil fédéral propose, notamment, que les procédures appliquées en cas de demandes de réexamen ou de demandes multiples ne soient plus exécutées que par écrit. Aujourd'hui déjà, les personnes formant une demande de réexamen n'obtiennent plus que l'aide d'urgence. Celles déposant de nouvelles demandes devraient être soumises au même régime (cf. FF 2010, p. 4048ss., 4085ss.). La révision de la LAsi a été soumise aux Chambres fédérales ; elle est actuellement examinée par le Conseil des États.

Des mesures supplémentaires réalisables à court terme en vue d'améliorer le déroulement des procédures et d'accélérer ponctuellement le traitement des procédures d'asile sont préconisées dans le message complémentaire relatif à la modification de la LAsi, approuvé par le Conseil fédéral en date du 23 septembre 2011. La réalisation d'un examen médical anticipé devrait ainsi permettre d'éviter des abus. Il n'est pas rare que des demandes multiples ou des demandes de réexamen ne soient motivées que sous l'angle médical. Selon la proposition du Conseil fédéral, les atteintes à la santé invoquées ultérieurement ne seront prises en compte dans la procédure d'asile et de renvoi (et ce même en cas de demande de réexamen) que si le requérant peut apporter la preuve de leur existence. Des exigences plus élevées sont donc posées au requérant quant au degré de preuve à apporter.

Contrairement aux auteurs de la motion, le Conseil fédéral estime que les mesures d'amélioration de la protection juridique prévues dans la révision entraîneront une amélioration qualitative des requêtes déposées par les requérants d'asile, ce qui contribuera à accélérer les procédures et à décharger le Tribunal administratif fédéral.

Supprimer de manière générale la possibilité de déposer des demandes multiples ou des demandes de réexamen, comme le réclament les auteurs de la motion, irait à l'encontre des garanties générales de procédure fixées à l'article 29 de la Constitution fédérale. Selon les principes que la jurisprudence et la doctrine déduisent de cette disposition, les autorités sont tenues de traiter une demande de réexamen lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées depuis la première décision. Il en va de même lorsque le requérant apporte des faits ou des moyens de preuves déterminants qui n'étaient pas connus dans la procédure antérieure ou lorsqu'il lui était alors impossible de faire valoir de tels faits ou moyens de preuve ou qu'il n'y avait alors pas lieu de les obtenir (ATE 127 I 133 consid. 6). De plus, dès lors que les faits nouveaux invoqués sont pertinents sous l'angle du droit d'asile, supprimer la possibilité de déposer une demande multiple ou une demande de réexamen serait contraire au droit international.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.