Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de négocier des accords avec des États africains pour que les requérants d'asile déboutés qui ne peuvent pas être renvoyés dans leur État de provenance, soit parce qu'ils dissimulent leur identité, soit parce qu'il n'existe pas d'accord de réadmission avec l'État en question, puissent être envoyés dans un autre pays de leur région d'origine.

Begründung

Dans le domaine de l'asile, un gros problème réside dans le fait que les décisions négatives ou les décisions de non-entrée en matière ne peuvent pas être suivies d'un renvoi parce que le requérant dissimule son identité ou qu'il n'existe pas d'accord de réadmission avec son pays. Pour résoudre ce problème, le Conseil fédéral doit conclure des accords de réadmission avec des États situés dans les diverses régions dont proviennent la plupart des requérants, afin que ces États reprennent les personnes concernées moyennant un dédommagement de la part de notre pays, ou une autre forme de soutien. Ces accords devront être conclus aussi vite que possible et être dans l'intérêt tant de la Suisse que des pays concernés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère l'exécution des retours comme un élément important d'une politique d'asile crédible. Avec 47 accords de réadmission, la Suisse est un des pays du monde ayant conclu le plus grand nombre de traités dans ce domaine. Elle entend pourtant encore étoffer la palette de ces derniers dans les prochaines années.

Certains de ces traités contiennent une clause prévoyant la réadmission de ressortissants d'États tiers, mais cet engagement se limite aux personnes ayant séjourné dans l'État cosignataire du traité ou transité par cet État.

Le Conseil fédéral rappelle que, afin de concrétiser sa politique migratoire internationale, la Suisse a, ces dernières années, développé, à côté des accords de réadmission, divers instruments, tels que le partenariat migratoire, le dialogue migratoire, les accords de coopération en matière de migration, ainsi que les programmes de "protection dans la région", de "prévention de la migration irrégulière" et d'aide au retour.

Le Conseil fédéral est également au fait des nombreux défis que soulève l'exécution des renvois, vers les pays africains en particulier. Les raisons de ces problèmes sont multiples et varient en fonction de l'État de provenance et du contexte. La difficulté d'établir l'identité des personnes à renvoyer s'explique par la pénurie de moyens à disposition ou par un manque de coopération de la part de certains pays de provenance. L'absence de représentations diplomatiques des pays de provenance en Suisse, l'insuffisance des structures administratives sur place et l'instabilité due à des conflits constituent les principaux obstacles.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel la collaboration avec les États de provenance des requérants d'asile et les États voisins est très importante et doit être intensifiée. Il s'efforce de conclure d'autres accords en matière de migration, mais il se heurte souvent au peu d'empressement dont font preuve nombre d'États de provenance, en particulier lorsqu'il ne s'agit que de reprendre leurs propres ressortissants. L'idée exprimée par l'auteur de la motion, à savoir renvoyer les requérants d'asile déboutés dans un autre pays de leur région de provenance, n'est, dans les faits, réalisable qu'à titre exceptionnel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.