Wortlaut

La Suisse compte près de 10 000 sourds. Contrairement à ce qu'on croit, peu d'entre eux maîtrisent la lecture. La surdité est un handicap très lourd mais ceux qui en souffrent ne sont pas malades et veulent travailler. Leur insertion professionnelle est toutefois difficile. Les chiffres sont clairs : 10 % d'entre eux sont au chômage, soit trois à quatre fois plus que la moyenne. Les révisions de l'AI prônent la réinsertion professionnelle mais les sourds ont du mal à s'insérer sur le marché du travail, surtout lorsqu'ils ne disposent pas d'un interprète en langue des signes. L'AI finance cet interprète lorsqu'il est nécessaire. Le Conseil fédéral a fait un pas dans la bonne direction en acceptant le postulat Ory 08.3818. Lors du débat du 18 mars 2009, le conseiller fédéral Couchepin a informé le Conseil des États de ce qui avait été fait pour améliorer la situation et s'était déclaré prêt à vérifier si ces efforts étaient suffisants ou à modifier la loi si tel n'était pas le cas.

La Fédération suisse des sourds offre un service juridique à ses membres. Le juriste responsable reçoit environ 200 clients par an. 120 cas concernent des problèmes avec l'AI, le plus souvent parce que l'assurance refuse de financer un interprète pour l'insertion professionnelle. Si le refus était systématique, ce serait préoccupant.

1. Dans combien de cas le financement d'un interprète a-t-il été refusé au cours des trois dernières années ? Pour quelles raisons ?

2. La directive émise au début de 2009 a-t-elle résolu le problème du financement des interprètes ?

3. Le gouvernement et le Parlement ont accepté les révisions de l'AI qui visent l'insertion plutôt que la rente. A-t-on fait ce qu'il fallait pour réellement promouvoir l'insertion professionnelle des sourds ?

4. Que pense le Conseil fédéral de la situation générale des sourds sur le marché du travail ?

5. Quels sont les instruments nécessaires pour que les sourds puissent travailler ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il faut rappeler pour commencer que l'AI peut financer le recours à des interprètes en langue des signes à différents titres :

- Selon les articles 21 alinéa 2 LAI et 9 de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI), l'assuré a droit au remboursement des frais liés à l'invalidité, qui sont occasionnés par les services spéciaux de tiers dont il a besoin, en lieu et place d'un moyen auxiliaire, pour aller à son travail, exercer une activité lucrative ou acquérir des aptitudes particulières qui permettent de maintenir des contacts avec l'entourage.

Sur la base de cette disposition, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a conclu une convention tarifaire avec la Fondation d'aide à la communication pour sourds Procom. Cet accord prévoit que les services d'interprète en langue des signes sont remboursés à hauteur de 1740 francs par mois au maximum (montant valable en 2011).

- Selon les articles 16 et 17 LAI, les frais supplémentaires dus à l'invalidité sont pris en charge lors des formations professionnelles initiales, des perfectionnements et des réinsertions professionnelles. Cela inclut aussi le financement d'interprètes en langue des signes pour les assurés sourds ou malentendants.

- Selon l'art. 14, al. 1, de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand), le recours à des interprètes est possible lors d'entretiens avec les autorités. Ceux-ci sont désignés par Procom et les frais sont pris en charge par l'OFAS, sur la base d'une convention de prestations, au titre de l'article 74 LAI.

- Sur la base de ce dernier article, des subventions sont allouées à d'autres organisations d'aide aux sourds et malentendants, qui proposent des cours et du conseil social, conseillent les proches, gèrent des points de rencontre, fournissent des services d'interprète et organisent des cours sur un jour, un semestre ou une année pour les sourds et malentendants, leurs proches et d'autres personnes.

Les réponses suivantes peuvent donc être apportées aux questions posées :

1. Il n'existe pas de chiffres précis sur le nombre de demandes de financement de services d'interprète en langue des signes ni sur les éventuels refus signifiés ces trois dernières années.

En 2010, des services de tiers au sens de l'article 9 OMAI ont été fournis à 317 personnes sourdes ou malentendantes. Dans la majorité des cas, il s'agissait probablement de services d'interprète en langue des signes requis pour des raisons professionnelles. Ces prestations ont coûté 2,26 millions de francs à l'assurance-invalidité.

En 2010, Procom a organisé, en Suisse, 16 620 séances de traduction en langue des signes contre 14 364 l'année précédente. Dans ces chiffres sont comptabilisés les services au sens de l'article 9 OMAI, mais aussi ceux répondant aux articles 16 et 17 LAI (formation initiale, perfectionnement, réinsertion) et à l'art. 14, al. 1, LHand (communication avec les autorités). Selon Procom, l'augmentation enregistrée entre 2009 et 2010 s'explique surtout par une hausse de la demande d'interprètes dans la formation professionnelle et le perfectionnement.

2. La lettre circulaire AI no 271 à laquelle l'auteur de l'interpellation se réfère précise le sens de l'art. 9, al. 1, let. b, OMAI. En effet, cette disposition mentionne explicitement comme critère l'exercice d'une activité lucrative, sans indiquer de quelle profession il doit s'agir, à savoir celle apprise au départ par l'assuré ou une autre choisie librement par lui. La lettre circulaire précise par conséquent que, s'agissant de l'octroi de services fournis par des tiers, seul importe l'objectif de la réadaptation. Si donc la personne assurée a impérativement besoin d'un interprète en langue des signes pour accomplir certaines tâches liées à l'exercice de son activité professionnelle, le service peut être remboursé au titre de l'article 9 OMAI. L'information a ainsi été diffusée clairement et les problèmes qui existaient auparavant dans ce domaine ont été résolus.

3./5. En principe, toutes les prestations de l'assurance-invalidité visent à réinsérer de manière optimale les personnes invalides sur le marché de l'emploi. Les particularités et la situation de chacun sont prises en compte dans le processus afin que les personnes puissent s'intégrer durablement. Cela vaut donc aussi pour les sourds et les malentendants, qui bénéficient ainsi de toutes les prestations de l'assurance-invalidité qui aident à la formation initiale, à l'insertion sur le marché du travail, au maintien en emploi ainsi qu'à la réadaptation. Encore une fois, la situation particulière de chacun est prise en compte lorsque ces prestations sont octroyées.

Ces prestations et le financement des services d'interprète en langue des signes ne sont pas les seules mesures existantes. D'autres sont prévues, comme le recours à un job coach ou à un tuteur, l'octroi à titre exceptionnel d'indemnités journalières lors de la formation ou la compensation de la baisse de la productivité lors des cours et des examens. Plusieurs institutions soutiennent aussi la réinsertion des sourds et des malentendants dans le monde du travail. L'École professionnelle pour les malentendants, à Zurich, remplit une mission capitale. Elle met sur pied des formations professionnelles de base individualisées. Les centres de conseil pour sourds, qui collaborent parfois intensivement avec les ORP et les offices AI pour placer des demandeurs d'emploi sourds, jouent aussi un rôle important. L'assurance-invalidité alloue chaque année 9,4 millions de francs aux organisations faîtières de l'aide privée aux invalides souffrant d'une déficience de l'ouïe. Ces personnes bénéficient ainsi de différents types de soutien pour se former et s'intégrer dans le marché de l'emploi.

4. Il n'existe pas d'enquête ciblée sur la situation des sourds sur le marché du travail. Une étude de 2006 a analysé les conditions de travail des personnes malentendantes âgées de 20 à 35 ans. Elle est parvenue à la conclusion que dans cette catégorie de personnes, le pourcentage de sans-emploi s'élevait à 9 %, soit deux fois plus que pour les personnes du même âge qui n'ont pas de handicap. Plusieurs éléments freinent leur intégration sur le marché du travail : la charge de travail supplémentaire, le temps de récupération, les contacts, l'ignorance, l'accès limité à l'information et le fait que l'environnement n'est pas adapté à leurs besoins. Pour améliorer la situation, l'étude recommande que les centres de compétences spécialisés maintiennent et étendent même leur offre très large, que la pérennité des services de conseil et d'accompagnement, en particulier durant la recherche d'un emploi, soit assurée et que l'on parle ouvertement des stratégies de communication et de compensation.

Il n'existe pas d'étude plus récente. Mais on peut raisonnablement penser que les instruments disponibles aujourd'hui pour cette catégorie d'assurés ont amélioré massivement leur situation sur le marché du travail et facilité grandement leur insertion professionnelle, comme c'est le cas pour les autres personnes ayant un handicap.

Réponse du Conseil fédéral.