Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer l'information concernant la "reprise autonome" du droit de l'UE en Suisse et contribuer ainsi à enrichir le discours politique et promouvoir la transparence et la démocratie en Suisse. En menant une politique d'information ciblée reposant sur des informations utiles et précises, on pourrait faire pièce à l'instrumentalisation politique et aux polémiques qui entourent la "reprise autonome".

Begründung

La Suisse reprend des normes de droit européen dans sa législation nationale bien qu'elle ne soit pas membre de l'UE et qu'elle ne puisse influer sur le processus législatif de l'UE ; on parle alors de "reprise autonome". Pour contrebalancer ce déficit de démocratie, il faut que le citoyen puisse savoir dans quelle mesure la législation suisse est influencée par le droit de l'UE. En lui fournissant les informations adéquates, on contribuera à améliorer la transparence et à enrichir le discours politique. Une politique d'information ciblée (on indiquera quels actes de droit suisse sont influencés par le droit de l'UE et on présentera des rapports à intervalles réguliers) permettra d'éviter que le système de reprise autonome ne devienne l'enjeu de polémiques ou de tentatives d'instrumentalisation politique, et de réduire les risques de manipulation. Il faudra également mettre en évidence le déficit de démocratie qu'engendre la non-participation de la Suisse à l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation 10.3810 Reymond, "Avalanche législative et perte de souveraineté", le Conseil fédéral a déjà signalé qu'il n'était pas possible de recenser précisément le droit de l'Union européenne repris intégralement ou partiellement dans le droit suisse. Dans son rapport du 15 juin 2007 sur les effets de divers instruments de politique européenne sur le fédéralisme de la Suisse (cf. ch. 1.4), le Conseil fédéral précise qu'il n'existe pas de liste des actes législatifs fondés d'une manière ou d'une autre sur le droit européen. Seuls quelques travaux scientifiques récents donnent des valeurs indicatives sur ce sujet ; ils montrent que 40 à 60 % des lois fédérales récemment adoptées ou révisées ont été plus ou moins influencées par le droit européen.

Il faudrait dans un premier temps vérifier de manière approfondie, en collaboration avec les instituts européens des hautes écoles suisses, s'il est possible de collecter des données scientifiques fiables sur l'impact du droit européen sur la législation suisse. Le Conseil fédéral considère que ce type d'études est du ressort des chercheurs.

En ce qui concerne les aspects non quantitatifs de la politique d'information sur les questions liées à la reprise du droit de l'UE dans l'ordre juridique suisse, le Conseil fédéral rappelle que chaque message contient un chapitre sur les rapports avec le droit européen. Il ne s'agit pas de reprendre automatiquement le droit de l'UE, mais d'éviter de créer, involontairement et sans que ce soit nécessaire, de nouvelles disparités juridiques qui feraient obstacle à la reconnaissance mutuelle des différents régimes juridiques que l'on cherche en principe à instaurer au niveau européen. En outre, le Conseil fédéral adopte et publie à intervalles réguliers - en dernier lieu le 17 septembre 2010, en réponse au postulat Markwalder 09.3560 - des rapports sur sa politique européenne, dans lesquels il analyse notamment les conséquences de divers instruments de politique européenne, y compris eu égard à ces questions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.