Pas de regroupement familial pour les étrangers admis à titre provisoire

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer la modification suivante à la révision de la loi sur l'asile.

L'art. 85, al. 7, LEtr doit être modifié comme suit :

Art. 85 al. 7

L'étranger admis à titre provisoire n'a pas droit au regroupement familial.

Begründung

L'admission à titre provisoire n'équivaut pas à un droit de séjour en Suisse. L'étranger admis à titre provisoire est un requérant d'asile dont la demande d'asile a été refusée ; il doit par conséquent être renvoyé dès que possible dans son pays d'origine. L'admission à titre provisoire doit être, comme son nom l'indique, provisoire et brève. Un regroupement familial n'a de sens que dans le cas d'un séjour long, cas de figure qui ne doit pas s'appliquer aux étrangers admis à titre provisoire. Le fait qu'aujourd'hui plus de 60 % des requérants d'asile vivant en Suisse bénéficient de l'admission à titre provisoire est la preuve que ce système fait l'objet d'abus. Il ne s'agit plus de l'admission provisoire de cas de rigueur qui ne peuvent pas être expulsés dans l'immédiat, mais d'une faille du système suisse de l'asile. La possibilité du regroupement familial ne fait qu'agrandir cette faille car, d'une part, l'attrait de l'admission à titre provisoire s'en trouve augmenté et la probabilité qu'un étranger bénéficiant de ce statut finisse par quitter la Suisse tend vers zéro. D'autre part, la possibilité du regroupement familial favorise massivement les abus, car les liens de parenté ne font pratiquement l'objet d'aucun contrôle. D'innombrables immigrés peuvent ainsi venir en Suisse alors qu'ils n'auraient en principe pas le droit de séjourner dans notre pays. Les personnes qui entrent en Suisse par ce canal n'apparaissent pas dans la statistique de l'asile, car elles n'ont pas besoin de déposer de demande d'asile. Selon des informations fournies par les cantons, l'immigration par ce canal a fortement augmenté ces derniers temps et elle engendre des problèmes croissants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La possibilité de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire a été introduite dans le cadre de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (art. 85 al. 7 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2008). Le regroupement familial n'est autorisé qu'à certaines conditions : la personne concernée doit, entre autres, être admise provisoirement depuis au moins trois ans. À l'expiration de ce délai, on peut s'attendre à ce qu'un retour dans son pays d'origine n'est pas imminent et que l'intégration en Suisse est avancée.

Les personnes admises provisoirement n'ont aucun droit prévu par la loi au regroupement familial. En outre, l'étranger admis à titre provisoire doit vivre en ménage commun avec les membres de la famille qui l'ont rejoint, il doit disposer d'un logement approprié, et la famille ne doit pas dépendre de l'aide sociale. Seuls les conjoints et les enfants célibataires de moins de 18 ans sont autorisés à bénéficier du regroupement familial. Ce principe vaut également pour les personnes de même sexe vivant ensemble en partenariat enregistré. La demande de regroupement familial est refusée lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites ou s'il existe des indices d'abus concrets.

Dans le cadre d'une procédure de demande de regroupement familial, les documents et moyens de preuve sont soigneusement examinés. Font partie de cet examen le contrôle et la comparaison avec les procès-verbaux dressés lors des auditions et d'autres documents portés au dossier. En cas d'incertitude, d'autres preuves et documents sont étudiés. Si des doutes fondés concernant les liens de parenté invoqués par l'intéressé subsistent, des analyses d'ADN sont effectuées conformément aux directives.

Dans le cas où l'admission provisoire est levée ultérieurement car le retour dans le pays d'origine est à nouveau licite, raisonnablement exigible ou possible, toute la famille doit alors quitter la Suisse. En définitive, le regroupement familial n'équivaut pas à un droit de séjour durable en Suisse.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers, les personnes admises à titre provisoire constituent aussi un groupe-cible de la promotion de l'intégration. Les autorités cantonales peuvent leur octroyer une autorisation d'exercer une activité lucrative sans tenir compte de la situation du marché du travail ou de l'économie. (art. 85 al. 6 LEtr). Pour autant, il n'existe aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour.

L'interdiction générale du regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire prônée par le motionnaire s'avérerait disproportionnée dans la mesure où il n'est pas rare que les obstacles au renvoi perdurent pendant plusieurs années.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.