Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), des bases légales permettant de garantir que la Confédération continuera de reconnaître les masters postgrades délivrés par les hautes écoles spécialisées (HES) et que les titres concernés resteront protégés. La réglementation actuelle restera en vigueur jusque-là. Le message FRI 2013 à 2016 devra être rédigé en conséquence.

Begründung

Dans le cadre du rapport qu'il a rédigé en réponse au postulat 05.3716, "Ordonnance sur les titres attribués par les hautes écoles spécialisées", le Conseil fédéral a annoncé, sans que cette question ait été soulevée dans le postulat, qu'il entendait supprimer les exigences posées par le droit fédéral pour la reconnaissance et la protection des titres de master postgrades ; en conséquence, les titres concernés (Master of Advanced Studies, MAS, et Executive Master of Business Administration, EMBA) ne seront plus reconnus par la Confédération ni protégés. En raison de cette mesure drastique, l'incertitude gagne les employeurs - autrement dit les entreprises, qui soutiennent souvent ces formations postgrades dans le cadre de plans de carrière -, de même que les titulaires des diplômes concernés ; cette mesure affaiblit également, sans raison, la position des HES dans le domaine de la formation postgrade.

Le droit en vigueur prévoit que la Confédération édicte des prescriptions minimales pour les MAS et les EMBA délivrés par les HES. Les filières qui satisfont à ces prescriptions sont reconnues par la Confédération et les titres délivrés sont protégés. Il revient aux responsables des HES concernées de veiller à ce que les prescriptions en question soient respectées.

Le fait que le droit fédéral pose des exigences pour la reconnaissance et la protection des diplômes de master postgrades est d'un intérêt non négligeable pour les employeurs et les étudiants. Il permet en outre aux HES d'offrir des formations postgrades qui se démarquent clairement des offres d'autres prestataires. Il garantit enfin l'existence de normes minimales uniformes en la matière. Dans le rapport qu'il a élaboré en réponse au postulat précité (05.3716), le Conseil fédéral affirme que la confusion règne dans le domaine des diplômes de master postgrades ; cette affirmation ne correspond plus guère à la réalité et n'a, de plus, aucun rapport direct avec la question soulevée dans le postulat : clarté et intelligibilité des titres de bachelor et de master et réintroduction d'anciennes désignations professionnelles telles qu'"ingénieur", "économiste d'entreprise" ou "assistant social". Les exigences posées par le droit fédéral actuel pour la reconnaissance et la protection des titres de master postgrade rendent ces titres fiables pour les employeurs comme pour les personnes intéressées par ces filières.

L'article 78 LEHE garantit certes la protection des titres décernés conformément à l'ancien droit. Il y a lieu cependant de veiller, lors de la mise en oeuvre de la loi, à ce que les filières de master postgrades aient toujours à remplir des exigences de droit fédéral pour être reconnues et pour que les titres soient protégés. Il convient de trouver un moyen permettant de garantir la protection et la reconnaissance par la Confédération des titres délivrés tant pour les anciennes que pour les nouvelles filières de master postgrade.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse au postulat CSEC-N 05.3716, "Ordonnance sur les titres attribués par les hautes écoles spécialisées", le Conseil fédéral a publié le 29 juin 2011 un rapport sur les titres dans les hautes écoles spécialisées (HES). Il y a confirmé la réglementation en vigueur pour les titres de bachelor et de master et il est parvenu à la conclusion que la réglementation actuelle des titres, qui découle de la réforme de Bologne, avait fait ses preuves. Les titres de bachelor et de master HES sont connus sur le plan international et explicitent la classification des formations afférentes au niveau haute école.

Dans le cadre de cette analyse, il a toutefois constaté la nécessité de prendre des mesures en ce qui concerne la réglementation des titres délivrés par les HES en matière de formation continue. Le rapport conclut que la reconnaissance et la protection par la Confédération des masters postgrades des HES (Master of Advanced Studies, MAS ; Executive Master of Business Administration, EMBA) portent à confusion dans le paysage des titres et concurrencent dans le même temps les titres de la formation professionnelle supérieure. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision partielle de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES) en octobre 2005, la formation continue dans le domaine des HES était réglementée et subventionnée par la Confédération. Une reconnaissance fédérale requiert un examen et une approbation de l'offre de formation continue par le Département fédéral de l'économie (DFE). L'obligation d'approbation et donc l'examen du respect des conditions légales ainsi que le subventionnement ont été abrogés par la révision partielle mentionnée plus haut, et ce en faveur de l'autonomie des hautes écoles. La reconnaissance par la Confédération, la protection fédérale des titres et deux dispositions-cadres ont toutefois été maintenues. Les mentions "reconnu par la Confédération" ou "protégé par la Confédération" laissent aujourd'hui à penser aux étudiants et aux employeurs que la Confédération réglemente, examine et subventionne ces offres de manière analogue aux études de bachelor et de master de base, bien que cela ne soit plus le cas. La reconnaissance fédérale induit donc en erreur les étudiants et le monde du travail sur la fonction et le rôle de la Confédération dans le domaine des offres de formation continue. Les offres de formation continue des HES, avec leur étiquette "reconnu par la Confédération" (par ex. MAS Taxation reconnu par la Confédération ou MAS Treuhand reconnu par la Confédération), concurrencent dans le même temps de manière déloyale les titres de la formation professionnelle supérieure, dont le profil professionnel, les compétences à acquérir et la procédure de qualification sont prescrits de manière uniforme au niveau national.

L'abrogation de la reconnaissance par la Confédération n'aboutit à aucun affaiblissement des HES, mais à une clarification : elle permet aux étudiants et aux employeurs de faire une distinction claire par rapport aux filières d'études bachelor et master accréditées par la Confédération ainsi qu'aux formations de la formation professionnelle supérieure réglementées sur le plan fédéral. L'abrogation entraîne également une adaptation à la situation dans les hautes écoles universitaires, où les filières de formation continue ne sont ni réglementées ni reconnues par les cantons.

Pour les raisons exposées, le Conseil fédéral estime qu'il est absolument nécessaire d'abroger dès le 1er janvier 2013 la réglementation de la reconnaissance et la protection par la Confédération des masters postgrades HES (MAS/EMBA). La mise en oeuvre de l'abrogation prendra plusieurs années. En effet, les diplômes octroyés jusqu'à présent ainsi que ceux qui sanctionneront des volées déjà lancées à ce jour doivent rester reconnus. Il en va de même pour les titres qui, eux, doivent restés protégés. Il est donc impossible d'attendre l'entrée en vigueur, au plus tôt au deuxième semestre 2014, de la nouvelle loi fédérale sur l'encouragement et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LEHE). Un report de l'abrogation au moment de l'entrée en vigueur de la LEHE entraînerait un effet au moins jusqu'en 2017 de la concurrence déloyale par rapport à la formation professionnelle supérieure. Un maintien dans la LEHE de la reconnaissance par la Confédération des offres de formation continue des HES, comme le souhaite l'auteur de la motion, est impossible : en vertu du nouvel article 63a de la Constitution "Hautes écoles", la Confédération peut reconnaître uniquement les diplômes de ses propres hautes écoles, mais pas ceux des HES cantonales. Par ailleurs, une reconnaissance par la Confédération des études de master postgrade irait à l'encontre du système, dans la mesure où il s'agit de formations non formelles qui ne sont pas définies par l'État.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.